ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00070 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3FQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 4], assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [T]

né le 24 Septembre 2003 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 10] depuis le 20 janvier 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 janvier 2025 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté portant admission en soins psychiatrique d’une personne détenue ;

Vu la saisine en date du 24 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle n’a pas comparu le patient;

Monsieur [P] [T], dûment avisé, représenté par M^e Frédéric ORTEGA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

Vu le certificat de non présentation du Docteur [E] en date du 27 janvier 2025 ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [P] [T] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [O] en date du 20 janvier 2025 faisant état de : “- désorganisation psychique majeure, -délire persécution avec hallucinations cénesthésiques, -risque de passage à l’acte auto-agressif et hétéro-agressif majeur” ; état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [P] [T] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [E] en date du 23 janvier 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 24 janvier 2025 le docteur [R] [E] indique: “L’éva1uation psychiatrique retrouve un patient présentant une impulsivité majeure malgré une sédation apparente, le passage à l’acte criminel est pour 1e moment complètement banalisé et non critiqué. L’état actuel du patient est en faveur d’une dangerosité psychiatrique justifiant son maintien en chambre sécurisée et son transfert prochain en Unité Spécia1ementAménagée” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [T] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 28 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Janvier 2025

Le Greffier