TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Affaire :

M. [K] [J]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 24/00302 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXGU

Décision n°

Notifié le

à

— M. [K] [J]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL CABINET RITOUET [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [S] [E],

ASSESSEUR SALARIÉ : Mme [F] MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [L] [X], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 30 a vril 2024

Plaidoirie : 29 janvier 2025

Délibéré : 24 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 30 avril 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [K] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [5] confirmant la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 6 % au titre des conséquences de l’accident du travail dont il a été victime le 10 juillet 2019 et dont il a été consolidé à la date du 30 septembre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

A cette occasion, Monsieur [K] [J] demande au tribunal de réévaluer son taux médical à 10 % et de lui attribuer un taux socio professionnel de 5 %. Il produit des pièces médicales. S’agissant du taux socio-professionnel, il précise qu’à la suite de son accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste et reclassé sur un emploi de régulateur. Il précise que cette modification s’est faite sans incidence sur sa rémunération.

La [6] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse et de débouter Monsieur [K] [J] de ses demandes. Elle se fonde sur l’avis de son médecin-conseil et ajoute s’agissant du taux socioprofessionnel que la preuve d’un retentissement particulier dans la sphère professionnelle n’est pas rapportée.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [R], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 30 septembre 2023 :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances de Monsieur [K] [J],De fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [K] [J] imputable à son accident du travail du 10 juillet 2019.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [K] [J] consécutif à son accident du travail justifiait qu’un taux d’incapacité de 8 % soit retenu en application du guide-barème. Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux médical qui sera dès lors fixé à 8 %.

S’agissant du taux socioprofessionnel, Monsieur [K] [J] démontre par la production de l’avis de la médecin du travail qu’il a été déclaré inapte à son poste. Il résulte des fiches de paie versées aux débats qu’il a été reclassé sur un poste de régulateur et que ce reclassement a été sans incidence sur le montant de sa rémunération. Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande tendant à l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Dans ces conditions, le taux d’incapacité de Monsieur [K] [J] sera fixé à 8 %.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [6] sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 30 septembre 2023, les séquelles présentées par Monsieur [K] [J] à la suite de son accident du travail du 10 juillet 2019 justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 8 %,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la [5] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON