Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 10 décembre 2024, n° 22/00953

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a jugé que, suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité, l'enfant doit porter le nom du demandeur.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a décidé de condamner solidairement les défendeurs à verser une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 10 déc. 2024, n° 22/00953
Numéro(s) :	22/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DELATTREXavier RAESSandrine CAZIER
Parties :	CENTRE PENITENTIAIRE DE [ Localité 1 ] c/ Association A.I.A.V.M es qualité d'administrateur ad' hoc de l' enfant [ D ] [ E ] née le [ Date naissance 1 ] 2019 à [ Localité 3

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/00953 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/00953 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V235

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [C] [U]

CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00022 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVESNES SUR HELPE)

DÉFENDEURS :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Association A.I.A.V.M es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [D] [E] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3]

HOTEL DE VILLE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005610 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

M. [F] [E]

CENTRE PENITENTIAIRE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Xavier RAES, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [Q] [L] [Y] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier RAES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024.

A l’audience de dépôt du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 10 Décembre 2024

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par [F], [K], [M] [E] né le [Date naissance 2] 1995 [Localité 6] (59) à l’égard de [D], [P], [X] [E] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3] (59) ;

DIT que [D], [P], [X] [E] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3] (59) portera le nom de [U] ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n°000447/2019B , dressé le 29 janvier 2019 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 3] (Nord).

CONDAMNE solidairement [V] [G] et [F] [E] à verser la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) à [C] [U] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels comprennent les frais d’expertise.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ