Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Y ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/01070
ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00112 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7RJ
AFFAIRE : Société [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [Y]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
— SELARL R & K AVOCATS
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON
GREFFIER: Mme Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [Y] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 novembre 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE [3] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Locataire
- Adjudication ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Publicité foncière ·
- Privilège ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pharmacie ·
- Cible ·
- Marque ·
- Contentieux ·
- Prestation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Courrier
- Effets du divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Consentement ·
- Trésor ·
- Délivrance
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Formation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lorraine ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Dessaisissement ·
- Expédition
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Montant
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Question ·
- Audition ·
- Insuffisance de motivation ·
- Examen ·
- Garde à vue ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Poste
- Partie civile ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Intérêt ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Part ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie conservatoire ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Veuve ·
- Baignoire ·
- Recouvrement ·
- Partie commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.