Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 22 octobre 2025, n° 24/00797

TJ Bobigny 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations sur le montant de la dette
Le tribunal a constaté que la SELURL n'a pas soutenu ses demandes lors de l'audience et n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa contestation.
Rejeté
Justification de la demande de paiement
Le tribunal a noté que l'organisme n'a pas justifié le bien-fondé de sa demande en paiement lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 22 oct. 2025, n° 24/00797
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène BARRERE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFLB

Jugement du 22 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFLB

N° de MINUTE : 25/02320

DEMANDEUR

S.E.L.U.R.L. [13]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [K] [X], titulaire de la Pharmacie

non comparant

DEFENDEUR

[9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M.[U] [C] audiencier à la [6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 15 Septembre 2025.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier en date du 6 novembre 2023, la [9] a notifié à la SELURL [12] [Adresse 14], sise à [Localité 11] une dette de 3758,09 euros au motif de « prestations versées à tort suite contrôle ciblés 2023 ».

La SELURL [12] [Adresse 14] a contesté cette dette au près de la commission de recours amiable (la [10]) par courrier du 4 janvier 2024.

Par courrier en date du 5 février 2024, la [9] a mis en demeure la SELURL [12] [Adresse 14], sise à [Localité 11] de lui régler la somme de 3758,09 euros au motif de « prestations versées à tort suite contrôle ciblés 2023 ».

Par décision en date du 26 juillet 2024, la [10] a informé la pharmacie que les services administratifs ont constaté qu’elle a commis des irrégularités dans les factures présentées au remboursement mais qu’une anomalie n’était pas maintenue pour un montant de 9,09 euros, l’indu étant fixé à la somme de 3749 euros.

Par requête en date du 8 avril 2024, la SELURL [12] [Adresse 14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester cette décision, soulignant que la [7] avait déjà récupéré la somme sur son compte professionnel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2024 à laquelle la pharmacie a été représentée par sa gérante, Mme [K] [X] et la [7] par son conseil. L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 novembre 2024 à laquelle la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas comparu. Mme [X] a été convoquée à sa nouvelle adresse pour l’audience du 17 février 2025 à laquelle, elle n’a pas comparu.

Un renvoi à l’audience du 15 septembre 2025 a été ordonnée, la pharmacie étant convoquée par LRAR.

A cette audience, la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas comparu, l’AR de la convocation étant signé. La [7] a sollicité la condamnation de la demanderesse pour le solde restant dû, s’engageant à produire un décompte à jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’indu

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d’une prestation, […], l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. […]”.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au cas d’espèce la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas soutenu ses demandes à l’audience de plaidoirie et la [7] n’a pas justifié du bien fondé de sa demande en paiement.

Les parties sont déboutées de leur demande respective.

Sur les mesures accessoires

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de la SELURL [12] [Adresse 14] tendant à voir infirmer la décison du 26 juillet 2024,

Rejette la demande en paiement de la [8],

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout pourvoi à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE FLORENCE MARQUES