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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 24 juil. 2025, n° 25/00572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00572 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHR
N° Minute : 25/00417
Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 15 juillet 2025,
Concernant :
Madame [E] [F]
née le 09 Mai 1979 à [Localité 3]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [1] ;
Vu la saisine en date du 21 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 juillet 2025 à :
— Madame [E] [F]
Rep/assistant : Me Fabien LLAURO, avocat au barreau de l’Ain,
— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 23 juillet 2025 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [X] en date du 24 juillet 2025 de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [F] ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [F] ;
Ainsi rendue le 24 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par [D] [J] assistée de [L] [Y] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juillet 2025,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
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