Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 25 novembre 2025, n° 25/00380

TJ Bourg-en-Bresse 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'intervention de l'assureur
La cour a jugé que l'intervention de l'assureur de la société Bati SMG était nécessaire pour permettre une participation contradictoire à l'expertise.
Accepté
Absence de qualité d'assureur
La cour a constaté que la société Tetris Assurance n'exerce pas la fonction d'assureur dans cette affaire et a donc décidé de la mettre hors de cause.
Accepté
Obligation de consigner pour la rémunération de l'expert
La cour a ordonné que les époux [R] consignent une somme complémentaire pour assurer le paiement de l'expert, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge des époux [R], sans que la responsabilité de la partie adverse soit engagée à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 25 nov. 2025, n° 25/00380
Numéro(s) :	25/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe REFFAYSolène THOMASSIN
Parties :	S.A.S. TETRIS ASSURANCE c/ S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00380 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDRQ

Dans l’affaire entre :

Madame [O] [U] épouse [R]

née le 15 Juillet 1983 à [Localité 5] (34)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 75 substitué par M^e Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 91

Monsieur [S] [R]

né le 30 Mai 1981 à [Localité 7] (51)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 75 substitué par M^e Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 91

DEMANDEURS

S.A.S. TETRIS ASSURANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 812 432 425, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEFENDERESSE

S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 819 062 548, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 14 Octobre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n°24/433 (RG n°24/00453) du 1er octobre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Mme [O] [U], épouse [R], et M. [S] [R], dénonçant les désordres affectant les travaux de construction de leur maison située à [Adresse 8], ainsi que l’inachèvement du chantier.

Par acte daté du 25 juillet 2025, les époux [R] ont fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société Tetris Assurance aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [P] [T].

A l’audience du 14 octobre 2025, les époux [R] ont indiqué maintenir leur demande initiale en soutenant que l’intervention de la société Tetris Assurance est justifiée.

La société Ergo Versichering AG, représentée par son avocat, a sollicité son intervention volontaire à la procédure en sa qualité d’assureur de la société Bati SMG tout en formulant protestations et réserves.

Egalement représentée par son avocat, la société Tetris Assurance sollicite sa mise hors de cause, en précisant qu’elle n’est pas l’assureur de la société Bati SMG, mais uniquement une société de courtage.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intervention de l’assureur de la société Bati SMG, la société Ergo Versichering AG, apparait nécessaire. La mesure d’expertise lui sera en conséquence déclarée commune et opposable, afin qu’elle puisse y prendre part de manière contradictoire.

Conformément à l’extrait kbis et au contrat produits aux débats, la société Tetris Assurance exerce une activité de courtage en assurances et réassurances, de sorte qu’elle ne peut être appelée en cause en qualité d’assureur de la société Bati SMG.

Dès lors, il convient de mettre hors de cause la société Tetris Assurance dont la responsabilité n’est pas susceptible d’être recherchée.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge des époux [R].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société Ergo Versichering AG de son intervention volontaire ;

Met hors de cause la société Tetris Assurance ;

Déclare l’ordonnance n°24/433 (RG n°24/00453) du 1er octobre 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse commune et opposable à la société Ergo Versichering AG et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [T].

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que de son conseil ;

Dit que les époux [R] devront consigner une somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne les époux [R] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :

M^e Philippe REFFAY

M^e Solène THOMASSIN

3 ccc au service expertises