Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 27 mars 2026, n° 26/00131

TJ Béziers 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 27 mars 2026, n° 26/00131
Numéro(s) :	26/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine DUMAS
Cabinet(s) :	ACTIUM AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ordonnance du : 27 Mars 2026

N° RG 26/00131 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T3

N° Minute : 26/229

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, [Localité 1] MEDITERRANEE HA BITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Représenté par M^e Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel, ,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Madame, [U], [O],

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEURS

non comparants ni représentés

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 10 Mars 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 20 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de l’établissement public à caractère industriel et commercial, OFFICE PUBIC DE L’HABITAT BEZIERS MEDITERRANNEE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée OPH, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT), propriétaire de locaux commerciaux sis, [Adresse 3] à BEZIERS (34500), donnés à bail à Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et à Madame, [U], [O], pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir leur expulsion et leur condamnation à lui payer une provision de 4.141,01 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation trimestrielle correspondant au montant actuel des loyers soit 2.097,70 € et une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice,

Vu l’absence de comparution de Monsieur, [K], [W] et de Madame, [U], [O], régulièrement assignés et avisés de l’audience,

Vu l’audience du 10 mars 2026, où les demandes et prétentions de l’OPH, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

1. Sur la résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, l’OPH, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT justifie, par la production du bail commercial en date du 21 juin 2005, de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 25 septembre 2006, de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 18 septembre 2014, de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 03 novembre 2014, de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 06 octobre 2015, du commandement de payer en date du 12 septembre 2025 et du décompte, que ses locataires ont cessé de payer leurs loyers et restent à lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.

Le bail commercial et les actes de cession stipulent que le loyer trimestriel TTC est de 2.097,70 €.

La somme impayée est calculée de la manière suivante :

Solde créditeur au 1er janvier 2025 : – 6,23 € ;

Loyer 1er trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Loyer 2ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Paiement du preneur à bail le 14 juillet 2025 : – 1.600,00 € ;

Régularisation charges 2024 : 5.90 € ;

Loyer 3ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Paiement du preneur à bail le 30 octobre 2025 : – 2.800,00 € ;

Loyer 4ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Frais de commissaire de justice : 150,54 € ;

Soit une somme impayée totale de : 4.141,01 €

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 12 septembre 2025 est demeuré infructueux, de sorte que le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et de Madame, [U], [O] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de Monsieur, [K], [W] et de Madame, [U], [O], causant un préjudice à l’OPH, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer trimestriel, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

2. Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

En l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas sérieusement contestable que le locataire soit redevable des sommes suivantes :

Solde créditeur au 1er janvier 2025 : – 6,23 € ;

Loyer 1er trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Loyer 2ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Paiement du preneur à bail le 14 juillet 2025 : – 1.600,00 € ;

Régularisation charges 2024 : 5.90 € ;

Loyer 3ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Paiement du preneur à bail le 30 octobre 2025 : – 2.800,00 € ;

Loyer 4ème trimestre 2025 : 2.097,70 € ;

Soit une somme totale de : 3.990,47 € (trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix euros et quarante-sept centimes).

En effet, il convient de soustraire la somme de 150,54 € correspondant aux frais de commissaire de justice, en ce qu’elle intègre à titre définitif les dépens de l’instance.

Ainsi la somme de 3.990,47 € n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [K], [W] et Madame, [U], [O] qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur, [K], [W] et de Madame, [U], [O], ne permet d’écarter la demande de l’OPH, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT, formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 1.500,00 € conformément à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail commercial conclu entre l’établissement public à caractère industriel et commercial, OFFICE PUBIC DE L’HABITAT, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel ainsi que Madame, [U], [O], pour les locaux sis, [Adresse 3] à, [Localité 3] ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et de Madame, [U], [O] ou de tous occupants de leur chef, des locaux situés, [Adresse 3] à, [Localité 4], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et Madame, [U], [O], à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial, OFFICE PUBIC DE L’HABITAT, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d’occupation trimestrielle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer soit 2.097,70 € (deux-mille-quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-dix centimes), augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Disons qu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, l’indemnité d’occupation pourra être proratisée si le trimestre courant n’est pas échu ;

Condamnons Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et Madame, [U], [O], au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement ;

Condamnons solidairement Monsieur, [K], [W], entrepreneur individuel et Madame, [U], [O], à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial, OFFICE PUBIC DE L’HABITAT, [Localité 1] MEDITERRANNEE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,