TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G72Y

N° Minute : 25/00113

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu l’ordonnance du juge en date du 18 novembre 2024 autorisant le maintien de la mesure,

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 26 février 2025,

Concernant :

Madame [E] [O]

née le 03 Mars 1953 à [Localité 2] (KENYA)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2025 à :

— Madame [E] [O]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [P] [O]

— Monsieur [K] [M] [W]

(en cas d’impossibilité d’audition du patient)

Vu le certificat médical du Docteur en date du XXX et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [E] [O] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [E] [O] assistée de M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 72 ans, a été hospitalisée le 26 février 2025 à 16h05 selon la procédure de réintégration.

A l’audience, la patiente

Le tiers demandeur

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [E] [O]

Par avis motivé en date du , le Docteur (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Madame [E] [O] doit se poursuivre. Le psychiatre

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [O] ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [O] avec effet immédiat / avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [V] [I] assistée de [D] [F] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par mail