Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 26 juin 2025, n° 24/00044

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
Le juge a constaté que l'accord des parties était conforme aux dispositions légales et a jugé approprié d'homologuer le protocole d'accord.
Accepté
Consentement des parties
Le juge a jugé que le désistement d'instance et d'action était parfait et conforme à la volonté des parties.
Accepté
Règle des frais irrépétibles
Le juge a jugé que cette demande était conforme aux règles de procédure et a décidé de laisser chaque partie à sa charge les frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 26 juin 2025, n° 24/00044
Numéro(s) :	24/00044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURYIngrid TAILE MANIKOM
Cabinet(s) :	PRAGMA
Parties :	Centre des Finances Publiques

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/00044 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3IM

NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION

Homologation du protocole d’accord

26 juin 2025

DEMANDERESSE

Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 11], Comptable chargé du recouvrement de l’Impôt

Centre des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [J] [S] [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [C] [E], [V], [X] [O] épouse [F]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CRÉANCIER INSCRIT

SCCV LES JARDINS DE MATHILDE,

[Adresse 2]

[Localité 8]

ni comparante, ni représentée,

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 22 mai 2025,

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire le 26 juin 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de M^me Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 26/06/2025 à M^e TAILE MANIKOM, M^e AZAUDIER, SCCV LES JARDINS DE MATHLDE

Expédition délivrée le 26/06/2025 au trésor public, à M. et Mme [F]

***************

Suivant commandement délivré le 3 juin 2024, et publié le 31 juillet 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] sous la référence Volume [Immatriculation 9] S n° 84, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de La [Localité 13] a fait saisir sur la commune de [Localité 15], [Adresse 4] la pleine propriété du lot n° 23 d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] cadastré section AC n°[Cadastre 3], au lieu-dit [Adresse 5] pour une contenance de 21a 01ca.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11] a fait assigner à comparaître M. et Mme [F] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024.

Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie à la SCCV Les Jardins de Mathilde, par acte du 3 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 septembre 2024.

Dans ses conclusions du 20 mai 2025, Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 11], Comptable chargé du recouvrement de l’Impôt demande, au visa des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile de :

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel en date des 15 et 16 mai 2025

En conséquence, et sous réserve de l’homologation de la transaction sollicitée,

— JUGER que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé se désiste de toutes ses

demandes, fins et conclusions à la présente instance,

— JUGER le désistement d’instance et d’action parfait,

— Laisser à chacune des parties ses frais et dépens.

Par conclusions déposées le 21 mai 2025, M. [J] [S] [D] [F] et Mme [C] [E], [V], [X] [O] épouse [F] demandent de :

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé en date des 15, 17 et 19 MAI

2025.

En conséquence, et sous réserve de l’homologation du protocole,

DONNER ACTE aux époux [F] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé.

JUGER le désistement d’instance et d’action parfait.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens de l’instance.

Il convient de renvoyer les parties à leurs écritures précitées pour l’exposé des moyens qu’elles développent.

SUR CE,

Sur la procédure

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Au regard de l’accord des parties, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé en date des 15, 17 et 19 MAI 2025, de juger le désistement d’instance et d’action parfait, et de laisser à chacune des parties ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé en date des 15, 17 et 19 MAI

2025.

JUGE le désistement d’instance et d’action parfait.

JUGE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens de l’instance.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION