COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/02185 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOPH

Grosse délivrée

à M^e HARRAR

Expédition délivrée

à M et Mme [B]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [Y] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 30 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [Z] [B] et Mme [P] [Y] épouse [B] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 5059,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025 ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [B] bien que régulièrement assigné à sa personne n’a pas comparu ;

Mme [P] [Y] épouse [B] a comparu. Elle expose ne pas devoir cette somme, étant en situation de divorce avec M. [B] ; elle explique ne plus vivre dans ce logement et en pas pouvoir payer, étant seule avec un enfant ; elle produit deux décisions de ce siège : une ordonnance du JAF en date du 27 juillet 2021 et un jugement de divorce du 7 janvier 2025 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel et M. [B] non comparant ayant été cité à sa personne ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites par Mme [P] [Y] que le domicile conjugal objet de la présente procédure a été attribué en jouissance à M. [B] depuis le 27 juillet 2021 et que celui-ci a été condamné à en payer les charges afférentes ; que l’attribution définitive de ce bien n’a pas été réglée par le jugement de divorce et qu’il a été renvoyé sur ce point aux opérations de liquidation partage ; que par suite en l’état il convient de retenir que M. [Z] [B] est seul débiteur des charges de copropriété du bien commun ; que la demande du syndicat à l’encontre de Mme [P] [Y] divorcée [B] sera déclarée irrecevable ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner M. [Z] [B] au paiement de la somme de 5059,14 € arrêtée à la date du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile M. [Z] [B] a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 505 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que M. [Z] [B] sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le ;

DECLARE irrecevable la demande du syndicat à l’encontre de Mme [P] [Y] divorcée [B] ;

CONDAMNE M. [Z] [B] à payer au Syndicat des propriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] :

— la somme de 5059,14 € arrêtée à la date du 30 avril 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025 ;

— la somme de 505 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [Z] [B] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT