ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [F] [U]

né le 15 Mars 1962 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Alexandre NAZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 690

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSEA L’INCIDENT

E.U.R.L. STAFF EXPRESSION,

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 813 577 871,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Pierre-marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 794

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 mai 2024, M. [F] [U], reprochant à la société Staff expression, l’entreprise qu’il a chargée d’importants travaux de rénovation de stuc et de peintures intérieures dans plusieurs pièces du château de Sénèche à Jujurieux (Ain), d’avoir provoqué des désordres et non-conformités si graves que la réception a été refusée (outre de ne pas avoir accepté et agréé les sous-traitants, ni respecté le délai contractuel, ni encore correctement conseillé le maître de l’ouvrage sur le choix des modifications), a assignée celle-ci à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution du marché de travaux aux torts exclusif de la défenderesse et en paiement d’indemnités diverses.

Par acte daté du 27 mai 2024, la société Staff expression a fait assigner M. [U] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de plusieurs factures.

Les deux instances ont été jointes.

Par voie de conclusions notifiées le 14 janvier 2025, M. [U] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.

La société Staff expression n’a pas conclu spécifiquement sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 juin 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Seul un examen contradictoire des travaux litigieux offrira au tribunal les moyens de trancher le différend existant entre les parties, s’agissant tant de la responsabilité des désordres éventuels que du compte à établir entre elles.

La demande d’expertise apparaît ainsi bien fondée. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. [U] afin d’en garantir la bonne exécution.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, aux frais avancés de M. [U], une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder

Mme [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 06 79 03 22

Mèl : [Courriel 7]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :

➀- de procéder à l’examen des travaux (notamment) de rénovation de stuc et de peintures intérieures réalisés par la société Staff expression dans certaines pièces du château de Sénèche à [Localité 8] (Ain) en exécution du devis accepté le 14 novembre 2023 et de dire si ces travaux sont ou non conformes à ce qui avait été convenu entre les parties et/ou s’ils sont affectés des désordres dénoncés par M. [U] dans l’assignation et ses conclusions postérieures par référence en particulier au rapport d’expertise amiable de la société Holistik, malfaçons, désordres ou dommages qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;

➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des malfaçons, désordres et dommages ainsi constatés ;

➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire et caractériser le cas échéant les fautes commises par la société Staff expression et d’indiquer si la totalité des travaux prévus au devis accepté par M. [U] a été exécutée ;

➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;

➄ – de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. [U] et plus généralement à l’établissement par le tribunal d’un compte entre les parties en tenant compte de la valeur des travaux réalisés au regard des prix visés dans le devis ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. [U] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 17 octobre 2025 la somme de 4 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience électronique du juge de la mise en état du 25 juin 2026 pour que l’instance poursuive son cours ou pour sa radiation ;

Réserve les dépens.

La greffière Le juge de la mise en état

ccc le :

à

M^e Pierre-marie DURADE-REPLAT

M^e Alexandre NAZ

3 ccc service expertise