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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, 3e ch. civ., 20 mars 2025, n° 25/00600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 20 MARS 2025
N° RG 25/00600 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAEN
N° minute : 25/00037
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6]
domicilié : chez Maître [M] [N], [Adresse 1]
représenté par Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me
Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
représenté par Madame [U] [D], en qualité de tutrice
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 20 Mars 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025
copies délivrées le à :
Monsieur [W] [H]
Monsieur [Y] [K]
Madame [U] [D]
FAITS ET PROCEDURE :
Par actes de commissaire de justice des 10 janvier 2025 et 05 mars 2025, Monsieur [W] [H] a fait assigner Monsieur [J] [G], représenté par sa tutrice Madame [U] [D], devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 mars 2025, aux fins d’indemnisation de son préjudice moral.
A l’audience du 20 mars 2025, seul a comparu Monsieur [W] [H], représenté par son conseil.
Le tribunal a relevé d’office la caducité de l’assignation en application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 754 du code de procédure civile dispose que :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée au demandeur plus de quinze jours à l’avance, la remise de la copie des assignations au greffe a eu lieu le 13 mars 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience du 20 mars 2025.
La caducité des assignations est par conséquent constatée d’office.
Il sera, par ailleurs, noté que si Madame [U] [D] est désignée comme étant la tutrice de Monsieur [J] [G] sur la première page de l’assignation, elle est désignée comme étant la curatrice de ce dernier dans l’acte de signification, de sorte qu’un doute existe sur la nature de la mesure de protection juridique dont bénéficie le défendeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire statuant publiquement,
Constate la caducité des assignations délivrées les 10 janvier 2025 et 05 mars 2025 à Monsieur [J] [G] et à Madame [U] [D] à la demande de Monsieur [W] [H],
Constate en conséquence l’extinction de l’instance,
Dit que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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