Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 3, 28 juillet 2025, n° 22/03781

TJ Bourg-en-Bresse 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'acceptation de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Demande de divorce pour d'autres motifs
Le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes des parties, y compris celles du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 3, 28 juil. 2025, n° 22/03781
Numéro(s) :	22/03781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Danielle HUGONNET CHAPELANDDalila BERENGER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 28 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 22/03781 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GGKJ

AFFAIRE : [W] / [H]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W] épouse [F]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002212 du 12/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/393 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 février 2025,

Sur le divorce

Déboute Madame [W] [Z] épouse [F] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil,

Sur les autres demandes

Déboute Monsieur [F] [C] et Madame [W] [Z] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamne Madame [W] [Z] épouse [F] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES