TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

Affaire :

Société [8]

contre :

[9]

Dossier : N° RG 19/00284 – N° Portalis DBWH-W-B7D-FC6O

Décision n°25/607

Notifié le

à

— Société [8]

— [9]

Copie le:

à

— M^e Céline DONAT

— la SELARL [4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mathilde VERON-GOYET

ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par M^e Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MONTES de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON (Toque 487)

PROCEDURE :

Date du recours : 07 Mai 2019

Plaidoirie : 31 Mars 2025

Délibéré :26 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

La [6] (ci-après [7]) a pour activité l’organisation de jeux de hasard et d’argent.

L'[10] a effectué un contrôle d’assiette comptable pour la période de l’année 2015 à l’année 2017.

Une lettre d’observations a été adressée à la [7] le 15 octobre 2018 comportant quatorze chefs de redressement et une observation pour l’avenir, envisageant un redressement pour un total de 192.443 €.

Par courrier du 16 novembre 2018, la [7] a formulé des observations et contesté six chefs de redressement.

Par lettre en réponse du 3 décembre 2018, l’URSSAF a répondu aux observations de la société et a procédé à l’annulation partielle :

— du chef de redressement n°2 (primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail),

— du chef de redressement n°7 (dépenses d’hébergement pour personnel salarié « offerts hébergement »).

Le 11 janvier 2019, l'[10] a mis en demeure la [7] de payer la somme de 209.203 € dont 18.376 € de pénalités et majorations de retard.

La [7] a contesté cette mise en demeure auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF le 7 février 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 mai 2019, la [7] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre cette décision implicite de rejet. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 19/284.

La commission de recours amiable, par décision du 17 juillet 2020 notifiée par courrier daté du 28 juillet 2020, a rejeté l’ensemble des demandes de la [7].

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 septembre 2020, la [7] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a nouveau d’un recours contre cette décision explicite de rejet. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 20/472.

Les parties ont été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à compter du 5 septembre 2022 et le dossier RG n° 20/472 a fait l’objet d’une jonction avec le dossier n°19/284.

Par jugement du 20 janvier 2025 auquel il est référé, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

— déclaré l’action de la [7] recevable,

— débouté la [7] de sa demande d’annulation du redressement pour les chefs n° 2, 3, 4, 5, 6, 9, 12, 13, 14,

— rectifié le chef de redressement n°7 en ce que la base de régularisation pour 2016 est de 21 476 € (au lieu de 21.682,50 €),

— débouté la [7] de ses demandes de minoration pour le surplus,

— avant dire droit sur la demande reconventionnelle de condamnation,

ordonné à l'[10] de recalculer le montant dû en rectifiant le chef de redressement n°7 comme indiqué,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 31 mars 2025 9h, avec obligation faite à l’URSSAF de préciser son nouveau chiffrage avant le 10 mars 2025,

— réservé la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'[10], se référant à ses dernières écritures, demande au tribunal de :

— condamner la [7] à lui payer la somme de 209.095 € au titre des rappel de cotisations et contributions sociales sans préjudice des majorations de retard complémentaires,

— condamner la [7] à lui verser la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [7] n’a pas conclu à nouveau ni n’a formulé d’observations sur le recalcul des cotisations dues compte tenu de la rectification intervenue sur le chef de redressement n°7.

MOTIFS

Sur la demande reconventionnelle de condamnation

Compte tenu de la validation partielle du chef de redressement n°7, le recalcul des cotisations dues a été effectué par l’URSSAF. Ce décompte n’est pas contesté par la partie adverse.

Il convient donc, en conséquence des chefs de redressement confirmés ou minorés, de condamner la [6] à payer à l'[10] la somme de 209.095 €, dont 18.367 € de majorations de retard, outre les éventuelles majorations de retard complémentaires.

La [6], qui succombe principalement sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile : chacune des parties supportera ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la [6] à payer à l'[9] la somme de 209.095 €, dont 18.367 € de majorations de retard, outre les éventuelles majorations de retard complémentaires,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [6] à payer les entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE