T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08668 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KODO

MINUTE n° : 2025/ 163

DATE : 26 Mars 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 5]

non comparant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Colette BRUNET-DEBAINES

M^e Thierry DE SENA

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Colette BRUNET-DEBAINES

M^e Thierry DE SENA

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2022, Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto, provoqué par Monsieur [M] [O] au volant de son véhicule, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Suivant exploits délivrés le 29 octobre et le 5 et 7 novembre 2024, Monsieur [I] [Y] a fait assigner Monsieur [M] [O] ainsi que la SA ALLIANZ IARD et la CPAM du VAR devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise médicale, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre le bénéfice de plusieurs provisions et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite au surplus le bénéfice de la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 12 février 2025, Monsieur [I] [Y] représenté maintient ses demandes.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, la SA ALLIANZ IARD représentée, ne s’oppose pas à la désignation d’un médecin expert. Elle conclut à l’octroi d’une provision minorée à valoir sur le préjudice corporel et au rejet du surplus des demandes.

Monsieur [M] [O] comme la CPAM du VAR n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

SUR QUOI

Sur la demande de désignation d’expert

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’implication du véhicule conduit par Monsieur [M] [O] dans l’accident résulte de l’enquête de police judiciaire, le choc entre les deux véhicules étant établi.

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

Le droit à réparation de Monsieur [I] [Y] n’est pas contesté ni la garantie de la SA ALLIANZ IARD à son assuré.

Au vu du certificat initial, suite à son accident, Monsieur [I] [Y] présentait :

— des fractures des côtes K1-K3-K5-K5-K8 et K9 droites sans volet costal,

— une infiltration du mésocolon gauche,

— une contusion parenchymateuse pulmonaire droite,

— un hématome pelvien sous-péritonéal,

— une fracture de la diaphyse radiale droite.

Monsieur [I] [Y] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec, qui sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande à laquelle il est fait droit dans son intérêt.

Sur les demandes de provisions

Quant à la provision, l’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident (plusieurs opérations chirugicales avec immobilisation au niveau du bassin), au vu des arrêts de travail sur plusieurs mois, et compte-tenu de la gêne subie, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel sera évaluée à la somme de 15.000 euros.

S’agissant des autres provisions sollicitées, elles se heurtent à des contestations sérieuses soit en raison de l’absence de justificatifs suffisants, soit de la prise en charge possible de certains de ces postes par des tiers comme le propre assurance de Monsieur [I] ou la caisse primaire d’assurance maladie, sans qu’à ce stade, il puisse être déterminé son reste à charge.

En l’absence d’application des dispositions spécifiques de l’article L.211-13 du code des Assurances, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui fixe son montant.

Il résulte des dispositions de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La rédaction de ce texte, applicable en l’espèce, est différente de celle de l’ancien article 1154 qui liait le juge et que ces nouvelles dispositions réinvestissent le juge d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la capitalisation des intérêts. En l’espèce, alors que la compagnie d’assurance a formulé une proposition d’indemnité provisionnelle restée sans réponse, le demandeur ne justifie pas sa demande de voir appliquer le procédé de l’anatocisme aux intérêts échus sur une année. Il s’en suit que sa demande ne pourra être accueillie.

La CPAM du VAR étant dans la cause depuis son introduction, il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

S’agissant des frais irrépétibles, la SA ALLIANZ IARD soutient sur le fondement de l’article L.211-9 al 2 et 3 du code des assurances, que l’assignation en justice a été délivrée alors qu’une proposition de versement de provision venait d’être faite à la victime et sans que celle-ci n’y réponde. Il s’en suit qu’il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés.

Succombant à l’instance, la SA ALLIANZ IARD ainsi que Monsieur [M] [O] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

suivant mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [K] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 9]

Qui aura pour mission de :

— convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

— prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;

— se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

— relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

— examiner la victime ;

— décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,

* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;

* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;

— préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;

* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;

— apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;

— dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;

— dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;

— proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;

— dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;

— donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :

* de poursuivre l’exercice de sa profession,

* d’opérer une reconversion ;

— chiffrer, par référence au « barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun », le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;

— qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;

— dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;

— vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;

— décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;

— dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;

— dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

— dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;

Disons que Monsieur [I] [Y] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 26 mai 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 28 février 2026 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] ainsi que la SA ALLIANZ IARD in solidum à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur son entier préjudice corporel ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions,

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] ainsi que la SA ALLIANZ IARD in solidum aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE