TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/00900

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/02138 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYOZ

AFFAIRE : [F] / [V]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O] [U] [F]

né le 09 Décembre 1949 à EL MENIA (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Profession : Retraité

94 rue Abbé de l’épée

13005 MARSEILLE

représenté par M^e Mélanie AUBURTIN, avocat au barreau de L’AIN, M^e Henri VIGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [R] [V]

née le 07 Décembre 1947 à ENFIELD (ANGLETERRE)

de nationalité Anglaise et Egyptienne

Profession : Retraité

40 route du Creux de Naz

01170 CHEVRY

représentée par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Mélanie AUBURTIN

M^e Léa DAUBIGNEY

le

Mme [G] [V] et M. [H] [P] ont contracté mariage le 8 novembre 1973, devant l’Officier d’Etat-Civil de Croydon (Londres, Grande-Bretagne).

Les époux sont séparés depuis 2000.

Par exploit d’Huissier en date du 11 juillet 2024, M. [H] [P] a assigné Mme [W] [V] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de liquidation-partage des intérêts pécuniaires entre époux.

Mme [W] [V] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 11 mars 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Par Conclusions régulièrement déposées au Secrétariat-Greffe avant l’audience de plaidoiries, M. [H] [P] a sollicité la Révocation de l’Ordonnance de Clôture, et le renvoi de l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’Ordonnance de clôture

Attendu que, selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, « L’Ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue »

En l’espèce, M. [H] [P] a déposé des conclusions sollicitant la révocation de l’Ordonnance de Clôture, et le renvoi de l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état, aux fins de communication régulière des pièces produites par les parties, lesdites pièces n’ayant en l’état, pu être communiquées, de part et d’autre, que par mail ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de reconnaître l’existence d’une cause grave justifiant la Révocaton de l’Ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE la Révocation de l’Ordonnance de Clôture en date du 7 novembre 2024,

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état, à l’ audience du 11 septembre 2025 à 9 h00,

RESERVE les Dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mai 2025 la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES