JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/01466 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HA7K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Septembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 93

DEFENDEUR

Monsieur [D] [T] [Y]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 30 avril 2025, M. [R] [X], fils de [L] [H] [S] [X], décédé le [Date décès 1] 2002, a fait assigner M. [D] [Y], autre enfant du défunt, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“VU les articles 815 et suivants,

VU les pièces versées aux débats,

❖ DECLARER recevable et bien fondée la demande de liquidation et partage de la succession

de Monsieur [L] [H] [S] [X], en son vivant mécanicien auto, est décédé le [Date décès 1] 2002,

❖ ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [L] [H] [S] [X],

❖ DESIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction, si possible Maître [K] [C], aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale, avec mission usuelle,

❖ Désigner un magistrat du siège pour veiller au bon déroulement des opérations de liquidation et partage de cette succession,

❖ Dire et juger qu’il sera pourvu au remplacement du notaire commis ou du magistrat sur simple requête,

❖ ORDONNER la licitation du bien immobilier qui dépend de l’indivision successorale, le bien n’étant pas aisément partageable, conformément aux dispositions de larticle 1271 du Code Civil au prix minimum de 100.000 €, avec demande de baisse de prix en cas de carence d’enchères,

❖ DESIGNER Maître [K] [C] pour procéder à la licitation,

❖ DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

❖ CONDAMNER Monsieur [D] [Y] à payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et le CONDAMNER aux entiers dépens.”

M. [D] [Y] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 juin 2025.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis que le partage de la succession de [L] [H] [S] [X], décédé le [Date décès 1] 2002, a déjà été ordonné par jugement de ce tribunal prononcé le 28 avril 2016.

Il suffit donc désormais seulement de procéder au remplacement du notaire liquidateur initialement désigné (atteint par la limite d’âge) par Maître [K] [C] nommé pour exercer dans l’étude du précédent.

Il se déduit à l’évidence du temps écoulé depuis l’ouverture de la succession du défunt (désormais plus de 23 ans) que le bien immobilier indivis situé à [Localité 7] (Ain) n’est pas commodément partageable en nature. La licitation s’impose. Les enchères seront reçues par le notaire liquidateur.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu le 28 avril 2016 qui a ordonné le partage judiciaire de la succession de [L] [H] [S] [X], décédé le [Date décès 1] 2002,

Désigne Maître [K] [C], notaire à [Localité 6] (Ain), pour achever les opérations de partage de l’indivision en cause en remplacement du notaire liquidateur initialement désigné ;

et pour parvenir désormais au partage,

Ordonne la vente sur licitation de l’immeuble indivis situé sur la commune de [Localité 7] (Ain), visé dans l’assignation de M. [X], sur la mise à prix de 100 000 euros ;

Dit que les enchères seront reçues par Maître [C], notaire liquidateur, qui établira le cahier des charges et pourra recourir au service de toute personne (notamment commissaire de justice) dont l’intervention apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que la vente pourra être annoncée par un avis apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble, ainsi que, au choix du notaire, par la publication d’un avis dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble ou dans des journaux à diffusion locale ou régionale ou encore par toute autre mesure de publicité lui apparaissant utile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Marjorie MASSONNET