Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Mai 2025

N° RG 24/00642 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWWQ

N° MINUTE 25/00285

AFFAIRE :

[7]

C/

[U] [W] [G]

Code 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LR) :

CC [7]

CC [U] [W] [G]

CC M^e Lionel ASSOUS-LEGRAND

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

Madame [U] [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés

Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir pris connaissance du dossier, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 05 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [U] [W] [G] a formé opposition le 22 octobre 2024 à la contrainte émise le 19 septembre 2024 par l’Institution de [9] ([6]) et signifiée le 15 octobre 2024, délivrée pour un montant de 817,49 € au titre de la cotisation due au régime des Artistes Auteurs Professionnels ([8]) pour l’année 2022.

Par courriel du 28 mars 2025, l’IRCEC indique se désister de son instance, suite à un accord amiable entre les parties, et sollicite une dispense de comparution.

Par courriel du même jour, Madame [U] [W] [G] a confirmé l’accord amiable et a accepté le désistement de l’IRCEC.

A l’audience, les parties ne comparaissent pas ni personne pour les représenter. L’IRCEC est dispensée de comparution.

SUR QUOI

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement de l’IRCEC est parfait en l’absence de demande, défense au fond ou fin de non recevoir présentée préalablement par Madame [U] [W] [G] et/ou du fait de l’acceptation de Madame [U] [W] [G].

Il convient de constater le désistement de l’IRCEC de ses demandes sur le fondement de la contrainte. L’IRCEC ne pourra plus en conséquence se prévaloir des effets de cette contrainte qui, du fait de l’opposition formée par le débiteur, ne saurait avoir les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l’IRCEC qui se désiste, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

CONSTATE le désistement de l’IRCEC de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrainte en date du 19 septembre 2024 signifiée le 15 octobre 2024, émise au titre de la cotisation due au régime des Artistes Auteurs Professionnels pour l’année 2022 ;

DIT que l’IRCEC ne pourra pas en conséquence se prévaloir des effets de la contrainte émise le 19 septembre 2024 et signifiée le 15 octobre 2024 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que sauf convention contraire des parties, les dépens de l’instance resteront à la charge de l’IRCEC.

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE [Localité 10]