TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00541 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HD5N

N° Minute : 25/00395

Nous, Dominique SANTOURIAN, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [B] [D], greffière stagiaire

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 14 février 2024,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 27 janvier 2025 ;

Concernant :

Monsieur [V] [X]

né le 17 Février 1963 à [Localité 4]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 11 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juillet 2025 à :

— Monsieur [V] [X]

Rep/assistant : M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain

Mandataire : ATMP 01 (Curateur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 juillet 2025 ;

Vu le certificat de situation de Madame [T] [Z], IDE, en date du 15 juillet 2025 et aux termes duquel des Monsieur [V] [X] refuse de se présenter à l’audience ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [V] [X] représenté par M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 62 ans, a été hospitalisé le 14 février 2024 à 10h54 selon la procédure péril imminent

A l’audience, son Conseil de Monsieur [X] soulève l’irrégularité de la procédure compte tenue de l’absence de certificat mensuel et de décision du CPA de poursuite de soins.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

Les documents sollicités par le conseil de Monsieur [X] ont été transmis par le CPA.

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 11 juillet 2025, le Docteur [W] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre indique que Monsieur [X] est hospitalisé dans le cadre de troubles du comportement au long court liés à une maladie psychiatrique chronique. L’intéressé présente des fluctuations de l’humeur avec des idées délirantes. Il a notamment fugué du CPA entre le 23 mai et le 30 mai 2025, qu’il a réintégré un centre hospitaliser dans le département du Var, à plusieurs centaines de kilomètres de [Localité 3].

Ce jour, Monsieur [X] a refuse de comparaître à l’audience et a refusé l’échange téléphonique avec son avocat.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 15 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [P] [A] assistée de [K] [O] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Juillet 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA, pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier