Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 6 février 2025, n° 24/12590

TJ Marseille 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que la dénomination sociale de la société défenderesse était incorrecte et a jugé nécessaire de corriger cette erreur pour que le jugement reflète la réalité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société CHAPTER 4 CORP. d/b/a SUPREME demande la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement antérieur. La question juridique posée concerne la correction d'une dénomination erronée d'une partie, où la société SANDSOCK CLOTHES a été mentionnée à la place de SANDSOCK. Le tribunal conclut que cette erreur doit être rectifiée, en ordonnant que le jugement indique correctement que la société SANDSOCK est condamnée à payer la somme de 1 799 000 euros à la société CHAPTER 4 CORP. DBA. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 1re ch. cab2, 6 févr. 2025, n° 24/12590
Numéro(s) :	24/12590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc LEMERCIERCatherine MATEUPierre ARNOUX
Cabinet(s) :	SELARL ARNOUX-POLLAK
Parties :	SARL SPE ROMAN ANDRÉ ) c/ S.A.R.L. MAISON CLOTHES ET S.AS.U. BERLIN PREMIUM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/ DU 06 Février 2025

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Enrôlement : N° RG 24/12590 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VRL

AFFAIRE : CHAPTER 4 CORP. d/b/a SUPREME ( la SARL SPE ROMAN ANDRÉ)

C/ S.A.R.L. MAISON CLOTHES ET S.AS.U. BERLIN PREMIUM (la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT) – CROWE INSOLVENCY SERVICES représentant SANDSOCK

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Février 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société CHAPTER 4 CCORP.D/B/A SUPREME,

société de droit américain régie les lois de l’Etat de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 7] (ETAT UNIS D’AMERIQUE)

agissant et poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Loïc LEMERCIER de L’AARPI DENTONS EUROPE, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MAISON CLOTHES, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 821 453 974 dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S.U. BERLIN PREMIUM, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 838 716 736 dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Toutes deux représentées par Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par la SCP TRIBILLAC-MAYNARD-BELLO, avocats plaidant au barrau des Pyrénées Orientales

Société CROWE INSOLVENCY SERVICE SLP, en sa qualité d’administrateur judiciaire prise en la personne de [B] [Y] de la société SANDSOCK S.L. SARL de droit Espagnol immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° CIF B-65080632, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 1] (ESPAGNE)

représentée par Maître Daisy DAHAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Catherine MATEU de L’AARPI ARMENGAUD GUERLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement contradictoire et en premier ressort n°24/357 prononcé le 26 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement,

Les avocats ayant été avisés de la fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 5 décembre 2024, afin qu’il soit statué sur la rectification de l’erreur matérielle dont le tribunal s’est saisi d’office.

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS

En l’occurrence, le jugement précité est entaché d’une erreur matérielle en ce que, en page 24, le dispositif indique « condamne la société SANDSOCK CLOTHES à payer à la société CHAPTER 4 CORP DBA la somme provisionnelle de 1 799 000 euros en réparation des bénéfices indus réalisés ».

Or, la société SANDSOCK CLOTHES n’existe pas.

Il s’agit d’une erreur matérielle affectant la dénomination sociale d’une partie, la société de droit espagnol, défenderesse à l’instance, étant nommée SANDSOCK.

Dès lors, il convient de rectifier cette erreur matérielle afin que le dispositif du jugement indique : « condamne la société SANDSOCK à payer à la société CHAPTER 4 CORP DBA la somme provisionnelle de 1 799 000 euros en réparation des bénéfices indus réalisés ».

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

Dit que le jugement n°24/357 prononcé le 26 septembre 2024 par le TJ de Marseille doit être rectifié ainsi :

« Condamne la société SANDSOCK à payer à la société CHAPTER 4 CORP DBA la somme provisionnelle de 1 799 000 euros en réparation des bénéfices indus réalisés », en lieu et place de « condamne la société SANDSOCK CLOTHES à payer à la société CHAPTER 4 CORP DBA la somme provisionnelle de 1 799 000 euros en réparation des bénéfices indus réalisés ».

Dit que mention de la présente rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié, et notifiée comme lui ;

Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 06 Février 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT