RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 18 Février 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/00673 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PZ7

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

En présence de Monsieur [K] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [A] [H]

de nationalité Marocaine

né le 20 Mai 1996 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 août 2025 par M. [E] [P], qui lui a été notifié le 21 août 2025 à 09h30.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 14 février 2026 par M. [E] DE L'[G] , qui lui a été notifié le 14 février 2026 à 12h45.

Vu la requête de Monsieur [A] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14h39 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 14h39 à 14h39 ;

Par requête du 17 Février 2026 reçue au greffe à 11h10, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai pas encore fait de titre de séjour. J’ai pas encore trouvé le contrat signé pour faire la demande. Si vous me libérez je vais aller en Espagne pour faire mes papiers.

Me [Q] [I] entendu en ses observations ; je soutiens le recours sur le moyen suivant :

Sur l’examen de la situation personnelle de Monsieur, il a indiqué pendant sa GAV qu’il était cuisinier. On a eu des fiches de paie qui confirment sa régularité. Il est célibataire sans enfant. Il indiquait qu’il habitait [Adresse 1] et qu’il vivait en France depuis 2020 et qu’il avait un passeport. Il a déjà habité en Espagne. C’est pour ça qu’il veut faire ses papiers. Ce sont des éléments qu’avaient l’administration qui ont été confirmés. L’administration aurait pu envisager une assignation à résidence administrative. D’autant que sa situation est exactement la même que celle qui a été examinée par votre collègue de [Localité 2] en août 2025.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [H] a été placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure pour des faits de violences avec arme commises au [Adresse 1] à [Localité 3]. Dans le cadre de cette procédure, il est établi que Monsieur [H] réside à cette adresse, ce que les policiers ont vérifié et qu’il est intervenu pour porter secours à un de ses voisins qui était agressé au couteau par une tierce personne. Monsieur [H] a lui -même été blessé et il a été relevé une ITT de deux jours. dans le cadre de son audition, il a confirmé son adresse, a indiqué qu’il était cuisinier avec des revenus de 1400 euros par mois et qu’il versé 350 euros de loyer. Il a précisé qu’il n’était pas opposé à partir en Espagne pour ensuite tenter de régulariser sa situation. Il est établi que la préfecture détient son passeport en original depuis le mois d’août 2025, passeport valable jusqu’en 2029.

Il est établi qu’il a fait l’objet d’un précédent placement en rétention au CRA de Lesquin et que le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné sa remise en liberté, estimant déjà qu’il justifiait d’une adresse stable et fixe sur le territoire. L’administration n’a pas cru devoir à l’issue de cette remise en liberté l’assigner à résidence, ce qui était possible.

Il y a lieu de considérer que l’administration n’a pas suffisamment évalué les possibilités d’assignation à résidence alors même que Monsieur [H] justifie d’une adresse stable, qu’il travaille même si c’est en dehors de tout cadre l”gal, montrant une volonté d’insertion, qu’il détient un passeport en cours de validité et qu’il est d’accord pour s’éloigner du territoire français le temps de régulariser sa situation. Enfin, les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue ne permettent pas de considérer qu’il représenterait une menace à l’ordre public puisqu’il a décidé de porter secours à son voisin et qu’il a lui-même été blessé. Le moyen sera accueilli et la demande de prolongation rejetée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/674

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [A] [H]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [E] DE L'[G]

ORDONNONS que Monsieur [A] [H] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 4] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [A] [H] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h17

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [E] DE L'[G]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/00673 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PZ7

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,