Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ B ] c/ Pôle des affaires juridiques, CAISSE [ 2 ], PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/01069
ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7RI
AFFAIRE : Société [B]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [B]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
Copie le
à
— SELARL R & K AVOCATS
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON
GREFFIER: Mme Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE [2]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [B] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 novembre 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [3] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 27 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droite ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Risque professionnel ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Législation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Département ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Domicile
- Délais ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Finances ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Courriel ·
- Dommages-intérêts
- Associations ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Provision ·
- Incident
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Juge
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Voyage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Partie ·
- Référé ·
- Mission ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Liechtenstein ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.