Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 3 février 2026, n° 25/00349

TJ Colmar 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la partie demanderesse avait le droit d'exiger le remboursement conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables.
Accepté
Intérêts moratoires
La cour a confirmé que les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure, conformément aux stipulations contractuelles.
Rejeté
Restitution du bien financé
La cour a jugé que la demande de restitution était superfétatoire, le véhicule ayant déjà été vendu.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a rejeté cette demande, faute de preuve d'un préjudice lié à la mauvaise foi.
Accepté
Exécution provisoire
La cour a rappelé l'exécution provisoire des dispositions de la décision.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'octroyer une indemnité dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 3 févr. 2026, n° 25/00349
Numéro(s) :	25/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raoul GOTTLICH
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE GUEBWILLER

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

N° RG 25/00349 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FOTH

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, substitué par M^e Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR,

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [R],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l’audience publique du mardi 06 janvier 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 février 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e Raoul GOTTLICH

* Copie à M [R]

Exposé du litige

La SA CA CONSUMER FINANCE , partie demanderesse formule les prétentions suivantes à titre principal à l’encontre de Monsieur [V] [R], la partie défenderesse :

— le payement d’une somme de 21625,74€uros, au titre du solde réclamé (crédit en capital de 38400€ affecté au financement d’un véhicule MAZDA CX-5 ; taux 4,87%; date de souscription sans l’assurance-groupe: 31/12/2021);

— la majoration d’ intérêts au taux de 4,82% à compter de la mise en demeure du 27/08/2023,

— la restitution du véhicule MAZDA CX-5 objet du contrat de prêt , ce sous astreinte de 100€uros par jour de retard ;

— la somme de 458 €uros de dommages-intérêts pour résistance abusive;

— l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la somme de 458 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens.

Le défendeur assigné le 10/04/2025 n’a pas comparu malgré les reports ordonnés à sa demande. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts échus et restant dus au taux du prêt outre une indemnité de 8% qui n’est applicable qu’au capital restant dû à la déchéance du terme et non au capital échu. Après la déchéance du terme, les intérêts courent à compter d’une relance du débiteur valant interpellation suffisante au sens de l’article 1231-6 du Code Civil .

Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes dont celui de déchéance du terme en date 21/09/2023 et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil , les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision. La pénalité a été recalculée selon les critères précédemment rappelés. Les intérêts moratoires courent au taux sollicité et, en présence de relances antérieures, à compter du 27/08/2023 comme il a été demandé.

La demande avec astreinte portant sur la restitution du véhicule ne saura prospérer comme étant superfétatoire, puisque les décomptes produits laissent apparaître que ce véhicule a pu être vendu en janvier 2025. De plus, faute de preuve d’un quelconque préjudice lié à la mauvaise foi au sens reçu par l’article 1231-6 du Code Civil, la demande en dommages-intérêts doit être rejetée.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soit octroyée une indemnité par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la partie défenderesse, en ce qu’elle est déclarée débitrice, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] , partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige:

— le principal s’élevant à la somme de –21625,74€uros– ,

— les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux conventionnel de –4,82%– à compter du 27/08/2023;

REJETTE toutes demandes plus amples, dont celles concernant la restitution de véhicule sous astreinte, les dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE l’exécution provisoire des entières dispositions;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président