TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Affaire :

Société [8]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 24/00718 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G42P

Décision n°

Notifié le

à

— Société [8]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL [9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. [E] [J],

ASSESSEUR SALARIÉ : Mme [O] [X],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître DAILLER, de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[6]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [C] [R], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 15 novembre 2024

Plaidoirie : 19 février 2025

Délibéré : 16 avril 2025, prorogé au 30 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 15 novembre 2024 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [5] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 12 % à sa salariée, Madame [H] [M] au titre des conséquences de l’accident du travail dont elle a été victime le 11 juillet 2022 et a été consolidée le 17 mars 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025.

À cette occasion, la société [8] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 5% au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [Z]. Elle indique qu’un état antérieur n’a pas été pris en compte par le médecin-conseil de la [7].

La [7] demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité médical de 12 % attribué à son assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [W] conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 17 mars 2024, de :

• Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

• Analyser les doléances de l’employeur ;

• Déterminer le taux d’incapacité permanente de Madame [H] [M] imputable à l’accident du travail dont elle a été victime le 11 juillet 2022.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant, retenant les objections du médecin-conseil de l’employeur, a considéré que l’état séquellaire de Madame [H] [M] consécutif à son accident du travail justifiait qu’un taux d’incapacité de 7 % soit retenu en application du guide-barème. Il précise que l’examen du médecin-conseil réalisé le 17 mars 2024 évoque une limitation de l’épaule droite mais que cette limitation ne justifie pas le taux d’incapacité de 12 % retenu par le praticien-conseil.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties et le taux médical sera fixé à 7 %.

En conséquence, le taux d’incapacité de Madame [H] [M] consécutivement à son accident du travail du 11 juillet 2022 sera fixé à 7 % dans les rapports entre la caisse et son employeur.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [7] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [8] recevable,

DIT que le taux d’incapacité permanente opposable à la SAS [8] à la suite de l’accident du travail de Madame [H] [M] du 11 juillet 2022 est de 7 %,

CONDAMNE la [5] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON