TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE

DU 20 MARS 2026

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGIE

Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :

20 mars 2026

Madame, [J], [C] épouse, [V]

c/

Monsieur, [X], [N]

DEMANDERESSE

Madame, [J], [C] épouse, [V],

[Adresse 1],

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur, [X], [N],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 février 2026 tenue par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 20 mars 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2020, Mme, [J], [C] épouse, [V] a consenti un bail d’habitation à M., [X], [N] sur des locaux situés au, [Adresse 2] à, [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1505,04 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M., [X], [N] le 15 octobre 2024.

Par assignation du 6 mars 2025, Mme, [J], [C] épouse, [V] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M., [X], [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2146 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance,200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 mars 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 20 février 2026, Mme, [J], [C] épouse, [V] se désiste de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion et demande au tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 2146 € au titre du solde locatif avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle indique que le locataire a repris le paiement des loyers depuis le mois de décembre 2024 et que l’attestation d’assurance a été produite.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M., [X], [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Mme, [J], [C] épouse, [V] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 17 janvier 2025, M., [X], [N] lui devait la somme de 2146 euros, représentant les loyers et charges impayés des mois d’avril, juillet, août et octobre 2024.

M., [X], [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 1505,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M., [X], [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de Mme, [J], [C] épouse, [V] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M., [X], [N] à payer à Mme, [J], [C] épouse, [V] la somme de 2146 euros (deux mille cent quarante-six euros) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2025 représentant les loyers et charges impayés des mois d’avril, juillet, août et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 1505,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M., [X], [N] à payer à Mme, [J], [C] épouse, [V] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M., [X], [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 octobre 2024 et celui de l’assignation du 6 mars 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.

Le Greffier La Juge