TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WX

N° Minute : 25/00102

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 04/09/2024, à la demande de [D] [N]

Concernant :

Madame [W] [K]

née le 02 Novembre 1970 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 24 Février 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25/02/2025 à :

— Madame [W] [K]

Rep/assistant : M^e Fabien LLAURO, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [D] [N], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26/02/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Madame [W] [K] assistée de M^e Fabien LLAURO, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 54 ans, a été hospitalisée le 04/09/2024 à 10 h 30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l’audience, la patiente parvient uniquement par oui ou non à des questions fermées. Elle indique que son hospitalisation se passe bien et qu’elle souhaite rester à l’hôpital.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [W] [K], souffrant d’un retard mental, a été hospitalisée en raison d’une détérioration intellectuelle accompagnée d’un état anxio-dépressif sévère, la patiente présentant des phases d’agitation avec hétéro-agressivité ainsi qu’une perte d’autonomie.

Par avis motivé en date du 24/02/2025, le Docteur [T] [G] (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Madame [W] [K] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que la patiente nécessite un traitement médicamenteux mixte associé à des séances de sismothérapie. Malgré une évolution lentement favorable, la patiente demeure envahie par des angoisses fondamentales inaccessible à la réassurance et à l’élaboration. Son état clinique la coupe du réel, la patiente ne pouvant par conséquent pas valablement consentir à son hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 27 Février 2025 au [3] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Février 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par mail à Madame le Procureur de la République,

le greffier,