JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 21/00382 – N° Portalis DBWV-W-B7F-EBC2 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [F] / [U]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 12])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuelle MILLOT, avocat plaidant du barreau de LILLE ayant pour avocat postulant Maître Catherine FELIX, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9] ([Localité 8])

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par Maître Virginie ZANCHI, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 septembre 2021,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs avocats le 27 juin 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour

acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [M], [L] [F]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] ([Localité 8])

de nationalité française,

et de

Monsieur [E], [X], [I] [U]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9] ([Localité 8])

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1986 à [Localité 10] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences du divorce à l’égard des époux :

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 février 2021, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

AUTORISE Madame [M] [F] à conserver l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage sous condition suspensive reçu par Maître [B] [V], notaire à [Localité 9] (10), le 15 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] à verser à Madame [M] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme de 300.000 euros (Trois cent mille euros) sous forme d’un capital dès que le jugement sera passé en force de chose jugée ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la moitié des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 13], le 21 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES