JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/03617 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5I2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 13 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B]

né le 11 Septembre 1987 à [Localité 9],

Madame [T] [V]

née le 17 Juillet 1997 à [Localité 6] (RUSSIE),

demeurant ensemble [Adresse 3] – EMIRATS ARABES UNIS

représentés par M^e Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709

DEFENDERESSE

Société SCI FALWAH,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 401 690 896,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 9 décembre 2024, M. [H] [B] et Mme [T] [V], bénéficiaire d’une promesse de vente jamais réitérée en raison de la carence de la SCI Falwah, promettant, ont fait assigner cette dernière à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu les articles 1219 et suivants et 1589 du Code civil,

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

[…]

— DIRE ET JUGER que la SCI FALWAH est tenue des obligations du PROMETTANT issues de la promesse du 26 février 2024.

— PRONONCER la vente de l’ensemble immobilier, objet de la promesse du 26 février 2024, par la SCI FALWAH aux époux [B]

— CONDAMNER la SCI FALWAH à réitérer l’acte de vente qui sera établi par Maître [F], Notaire rédacteur, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard.

— AUTORISER les époux [B] a publié (sic) le jugement à intervenir en tant qu’acte de vente auprès du Service de publicité foncière compétent.

— CONDAMNER la SCI FALWAH à payer la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

La SCI Falwah n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La promesse de vente portant sur un appartement, une cave et un garage situés dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] à Prévessin-Moëns (Ain), [Adresse 2], conclue le 26 février 2024 entre la SCI Falwah, vendeur, et M. [B] et Mme [V], acquéreurs, stipule qu’en cas de réalisation des conditions stipulées à la promesse, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu le 20 mai 2024 par le ministère des notaires désignés, et que si l’une des parties venait à refuser de signer cet acte, l’autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d’effet, procès-verbal de non-comparution…) afin de faire constater la vente par décision de justice.

Le notaire désigné pour établir l’acte définitif a établi le 14 novembre 2024 un procès-verbal de carence.

M. [B] et Mme [V] apparaissent dans ces conditions bien fondés à obtenir en justice que la vente forcée soit ordonnée.

Partie perdante, la SCI Falwah sera condamnée aux dépens et versera à M. [B] et Mme [V] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Renvoie les parties devant Maître [G] [F], notaire associé de la Selas Office Léman à [Localité 5] (Ain), pour l’établissement de l’acte définitif de vente ;

Condamne, en tant que de besoin, la SCI Falwah à signer l’acte devant le notaire ci-dessus désigné ;

Dit que le notaire fera convoquer la SCI Falwah par acte de commissaire de justice à la date de son choix une fois passé un délai de 30 jours après la signification du présent jugement ;

Assortit la condamnation prononcée ci-dessus d’une astreinte de 100 euros par jour suivant la date de la convocation fixée par le notaire ;

Limite la durée de l’astreinte à 3 mois ;

Dit que le présent jugement pourra être annexé à l’acte authentique de vente pour suppléer, le cas échéant, la carence de la SCI Falwah et pour qu’il soit procédé à la publication nécessaire au service compétent de la publicité foncière ;

Condamne la SCI Falwah à payer à M. [B] et Mme [V] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Falwah aux dépens.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Hugues DUCROT