Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, réf., 18 mars 2025, n° 25/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 MARS 2025
N° RG 25/00019 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6PQ
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (38)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 70
DEMANDEUR
et
S.A. SOGESSUR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 379 846 637, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 668
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 04 Février 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [F] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 3], le 17 janvier 2023, percuté par l’arrière par un véhicule immatriculé FE 042 VR, assuré par la société Sogessur.
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des référés de céans a ordonné une expertise médicale au contradictoire de la société MMA IARD, assureur de M. [F], de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et de la société AESIO et a condamné la société MMA à payer à M. [F] une provision de 10 000 euros et une provision ad-litem de 2 000 euros.
Par acte du 13 janvier 2025 M. [F] a fait citer la société Sogessur aux fins de lui voir déclarer l’expertise opposable et de la voir condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société Sogessur formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et s’oppose aux autres demandes.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, M. [F] dispose d’un motif légitime pour faire participer à l’expertise l’assureur du véhicule impliqué dans son accident.
Il convient donc de faire droit à la demande.
En l’état d’avancement de cette affaire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et le demandeur conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare commune à la société Sogessur, l’ordonnance de référé datée du 12 mars 2024, ayant désigné le docteur [H] en qualité d’expert (RG référés 24/19) ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette société dûment appelée ainsi que leur conseil ;
Condamne M. [N] [C] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le :
à
2 ccc au service expertises
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Versement ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Belgique ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Divorce accepté ·
- Date
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Libération
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Résidence
- Véhicule ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Moteur ·
- Mission ·
- Médiation ·
- Avis ·
- Expertise judiciaire ·
- Injonction
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Forclusion ·
- Condamnation ·
- Déchéance ·
- Ligne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Édition ·
- Accord ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Banque
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Extensions ·
- Déficit ·
- Médecin ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Expert
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit lyonnais ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité foncière ·
- Contrat de prêt ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Crédit ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Installation ·
- Référé ·
- Sécurité ·
- Restaurant ·
- Fumée ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Ministère
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.