TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

18° chambre 2ème section

N° RG 25/02019 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66M2

DEMANDEUR ET AUTRES

S.A.S. POPUS EDITIONS

Rep/assistant : Maître [U] [N] de la SELASU [N] – #A0543

DEFENDEUR ET AUTRES

Etablissement BANQUE DE FRANCE

Rep/assistant : M^e Marie-françoise HONNET – #A0444

Paris, le 13 Juin 2025

Article 127-1 du code de procédure civile,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception du présent bulletin et avant le 01 Octobre 2025.

le médiateur : Mme [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

01 44 05 21 21

[Courriel 3]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la

juridiction,

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons l’affaire à l’audience du Mercredi 15 Octobre 2025 à 11 H 30 où la présence des avocats n’est pas nécessaire, sauf en cas de difficultés particulières,

pour :

— faire le point sur la rencontre avec le médiateur ;

— les conclusions éventuelles de la société POPUS EDITIONS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Vous voudrez bien me faire connaître si, en l’absence de conclusions de vos adversaires, vous demandez la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire à plaider.

Le juge de la mise en état

Sabine FORESTIER

Rappel : Les jeux successifs de conclusions sont numérotés et datés à la date où ils sont établis (cette date doit apparaître en en-tête et éventuellement dans le nom du fichier) ; ils font apparaître leurs modifications successives signalées par un trait en marge et l’indication des pièces citées.

Rappel : Le Tribunal et le Barreau sont convenus, dans les relations entre deux parties, de limiter les écritures, sauf circonstances particulières à justifier, à une assignation, une défense, une réplique et une duplique.

Maître [U] [N] de la SELASU [N]

M^e Marie-françoise HONNET

S.A.S. POPUS EDITIONS

Etablissement BANQUE DE FRANCE