TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HALA

N° Minute : 25/00155

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 14 mars 2025, à la demande de [U] [P]

Concernant :

Monsieur [F] [P]

né le 09 Novembre 1952 à [Localité 4]

actuellement hospitalisé au [3] ;

Vu la saisine en date du 18 Mars 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 mars 2025 à :

— Monsieur [F] [P]

Rep/assistant : M^e Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [3]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Monsieur [U] [P]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Monsieur [F] [P] assisté de M^e Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 72 ans, a été hospitalisé le 14 mars 2025 à 14h51 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l’audience,

Le patient explique qu’il n’allait pas très bien au moment de son hospitalisation, ce qui a fait craindre à ses enfants une dépression. Pour l’instant l’hospitalisation se passe bien même s’il indique qu’elle ne lui est pas bénéfique et qu’il souhaiterait rentrer chez lui.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [F] [P] a été hospitalisé en raison d’une mélancolie délirante, le patient présentant des idées délirantes de ruine, de culpabilité et de pessimisme, avec insomnie, clinophilie et crises d’angoisse à domicile.

Les certificats établis à la 24ème et à la 72ème heures décrivent des angoisses importantes et permanentes associées à un pessimisme pathologique, une bizarrerie de contact et des idées délirantes centrées sur son domicile. Il ne critique pas l’absence de réalité de ses idées. Il ne comprend pas l’origine psychiatrique de ses symptômes.

Par avis motivé en date du 21 mars 2025, le Docteur [H] [L] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [P] doit se poursuivre. Le psychiatre relève un apaisement de certains symptômes invalidants (disparition de l’insomnie, de la clinophilie et reprise d’un élan vital). Toutefois le patient présente toujours des idées pessimistes, étant convaincu que tout est foutu, qu’on va le garder à l’hôpital jusqu’à la fin de ses jours, etc. Il ne comprend pas le bénéfice de son hospitalisation et souhaite rentrer chez lui.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [P] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 24 Mars 2025 au [3] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Mars 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,