Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Contentieux président, 18 mars 2025, n° 25/00192

TJ Bourg-en-Bresse 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI MG Immo ne s'est pas acquittée des provisions de charges devenues exigibles, rendant la demande de paiement des charges impayées recevable et fondée.
Accepté
Frais de mise en demeure
La cour a jugé que les frais de mise en demeure sont imputables au copropriétaire concerné, et a donc accordé cette demande.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la SCI MG Immo à verser une indemnité au titre de l'article 700, en raison de sa position de partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 18 mars 2025, n° 25/00192
Numéro(s) :	25/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MAGUET
Parties :	S.C.I. MG IMMO, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ] sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 18 MARS 2025

N° RG 25/00192 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6Y4

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE GASC BATTISTELLA IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 377 650 171, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par M^e Nicolas MAGUET, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2175 substitué par M^e Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 63

DEMANDEUR

S.C.I. MG IMMO, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 885 279 950, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 04 Février 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

copie exécutoire + ccc le :

M^e Nicolas MAGUET

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MG Immo est propriétaire d’un local commercial, lot n°7 au sein de la au sein de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à Saint Jean Le Vieux (01640).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Gasc Battistella Immobilier, a adressé à La SCI MG Immo un commandement de payer en date du 7 mai 2024. Ce commandement de payer est demeuré infructueux.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait citer La SCI MG Immo devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :

la somme de 1 057,88 euros au titre des charges impayées au 26 novembre 2024, outre intérêts au taux légal, somme à parfaire au jour du jugement,la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,outre les entiers dépens de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires sollicite l’exécution provisoire de la présente décision.

À l’audience du 4 février 2025 le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] actualise sa demande à la somme de 1 179,80 euros, selon décompte actualisé dûment signifié à la défenderesse par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025.

La défendresse n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], en particulier :

le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2024,appels de provision et décomptes de charges, la situation de compte arrêtée au 28 janvier 2025 à la somme de 1 179,80 euros,que La SCI MG Immo ne s’est pas acquittée du versement de provisions de charges devenues exigibles à hauteur de 920,15 euros au 28 janvier 2025, déduction faite des frais d’huissier, qui relèvent des dépens et des frais de mise en demeure et de commandement de payer, qui relèvent de l’article 10-1.

La demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] apparaît dès lors recevable et bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur ladite somme seront dus à compter du 7 mai 2024, date du commandement de payer.

Sur les mesures accessoires

Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des éléments figurant sur la situation de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 36 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1

Les frais de transmission du dossier au commissaire de justice relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.

La SCI MG Immo, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a donc pas lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI MG Immo à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 920,15 euros outre intérêts sur ladite somme, à compter du 7 mai 2024, date du commandement de payer,

Condamne la SCI MG Immo à payer au le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 36 euros au titre des frais de l’article 10-1 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes supplémentaires relatives au frais;

Condamne la SCI MG Immo à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI MG Immo aux dépens.

La greffière Le président