DATE DU JUGEMENT:

03 Novembre 2025

RG N° RG 24/09708 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQGL / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[N] [H] épouse [V]

C /

[B] [U] [V] époux [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (69)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES – AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1053

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (69)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975

NOTIFICATION :

Grosse et copie certifiée conforme le :

Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES – AVOCAT, vestiaire : 1053

Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 décembre 2024 par Madame [N] [H] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [N] [H] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (RHONE)

et de

Monsieur [B], [U] [V], né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 10] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [N] [H] de sa demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 décembre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts conformément à l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [N] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision,

La greffière, La juge aux affaires familiales,

Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET