TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00332 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HD3A

Dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [N]

né le 18 Janvier 1961 à [Localité 5] (25)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 102 substitué par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113

DEMANDEUR

et

S.A.S. CM MOTOR’S 01, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 882 451 446, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 7 juillet 2025, M. [I] [N], domicilié à [Adresse 6] (Ain), propriétaire depuis le 4 octobre 2024 d’un véhicule d’occasion (1ère immatriculation août 2004, 194 500 km au jour de la vente) Citroën Xsara immatriculé [Immatriculation 8] affecté, selon lui, de défaillances multiples ou d’un défaut de conformité (en l’occurrence, notamment, une fuite de liquide de la direction assistée, une orientation d’un feu de croisement non conforme et un essieu mal fixé), a fait assigner la société Cm motor’s 01, sa venderesse, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert.

À l’audience du 2 septembre 2025, M. [N], représenté par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale d’expertise.

La société Cm motor’s 01 n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions, en particulier le procès-verbal de contrôle volontaire effectué le 24 février 2025, rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par M. [N] dans l’assignation. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. [N] afin d’en garantir la bonne exécution.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [N], demandeur à la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, aux frais avancés de M. [N], une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder (selexpert 3 septembre 2025) :

M. [Z] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Fax : 04 74 75 61 29

Port. : 06 08 37 36 86

Mèl : [Courriel 10]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :

➀- de décrire l’état du véhicule Citroën Xsara immatriculé [Immatriculation 8] et de dire s’il est affecté des défauts ou désordres dénoncés par M. [N] dans l’assignation, défauts qu’il conviendra, le cas échéant, de décrire le plus précisément possible ;

➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences (sur l’usage normal du véhicule) des défauts et dommages ainsi constatés en précisant, dans la mesure du possible, s’ils existaient au moment de la vente conclue entre les parties, même en l’état de germe, ou s’ils sont ou non la conséquence de l’usure normale de la chose eu égard à son ancienneté et son kilométrage important ;

➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues, en précisant si les défauts en cause étaient ou non apparents au moment de la vente ;

➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;

➄ – de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. [N] ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. [N] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou de l’acquiescement la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert saisi par le greffe après avoir été avisé par le greffe du dépôt de la consignation devra déposer son rapport dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;

Condamne M. [N] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Julie CARNEIRO

3 ccc au service expertises