Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 28 mars 2025, n° 25/02690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 25/02690 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ22
Minute n° 25/00273
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [S] [L].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 2]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [S] [L], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur de la personne hospitalisée
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Locataire
- Notaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Fichier ·
- Compte ·
- Domicile conjugal ·
- Partie ·
- Taxes foncières ·
- Procédure civile
- Consommation ·
- Livraison ·
- Option d’achat ·
- Contrat de crédit ·
- Véhicule ·
- Établissement de crédit ·
- Location ·
- Nullité du contrat ·
- Rétractation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnités journalieres ·
- Notification ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Versement ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Dire
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Meubles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Centre pénitentiaire ·
- Désistement ·
- Détenu ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Terrorisme ·
- Instance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette
- Mine ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Pension de réversion ·
- Recours ·
- Veuve ·
- Affiliation ·
- Travailleur ·
- Travailleur salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Presse ·
- Adresses ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Journal ·
- Éditeur ·
- Droits voisins ·
- Propriété intellectuelle ·
- Question préjudicielle ·
- Directive
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Lot
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.