TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00598 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQ2

N° Minute : 25/00424

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 24 juillet 2025, à la demande de [N] [H]

Concernant :

Madame [R] [H]

née le 29 Octobre 1997 à [Localité 4]

actuellement hospitalisée au [3] ;

Vu la saisine en date du 28 Juillet 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 juillet 2025 à :

— Madame [R] [H]

Rep/assistant : M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [N] [H]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Madame [R] [H] assistée de M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 27 ans, a été hospitalisée le 24 juillet 2025 à 14h50 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

A l’audience, la patiente déclare qu’il s’agit de sa troisième hospitalisation, que l’hospitalisation se passe bien, que depuis la baisse de son traitement, cela va bien mieux et qu’elle est d’accord pour se conformer à l’avis du psychiatre.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [H] [R], ayant effectué un voyage à [Localité 2] quelques mois auparavant et transférée du centre hospitalier [6] à [Localité 5], a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence dans les suites d’un premier épisode psychotique, marqué a priori par des troubles majeurs du comportement avec hétéroagressivité au domicile de son père, puis à l’aéroport, avec persistance d’idées délirantes essentiellement megalo-mystiques, de mécanisme intuitif et hallucinatoire, désorganisation de la pensée avec une certaine discordance idéo-affective, déni des troubles et de leur caractère pathologique, comportement instable et imprévisible et absence d’adhésion aux soins.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures décrivent une patiente rapportant un vécu paranoïde et une certaine souffrance liée à une rupture amoureuse récente et au décès de deux animaux de compagnie, dans le déni de ses troubles.

Par avis motivé en date du 31 juillet 2025, le Docteur [D] [K] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [H] [R] doit se poursuivre en ce qu’il est retrouvé chez la patiente un contact bizarre et méfiant, avec de multiples rationalisations morbides, un vécu de persécution flou à l’égard de sa famille notamment, des propos en décalage avec la réalité et une probable activité hallucinatoire. Le psychiatre souligne que le déni des troubles est total et que la patiente refuse les traitements à plusieurs reprises.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Août 2025 au [3] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,