MINUTE N° : 25/00020

DU : 28 Janvier 2025

RG : N° RG 24/00411 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JEMN

AFFAIRE : [H] [Y] C/ [S] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y],

demeurant 4 rue du Maréchal Foch – 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE

représentée par M^e Pauline LORDIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 125

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-54395-2024-00445 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DEFENDEUR

Monsieur [S] [T],

demeurant 1 rue de Mont Désert – 54000 NANCY

représenté par M^e Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 040

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier prorogé au 28 Janvier 2025.

Et ce jour, vingt huit Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 juillet 2024 par Madame [H] [Y] à Monsieur [S] [T], son ex- époux ( jugement de divorce du 13 juillet 2023 ayant reporté au 2 février 2015 la date des effets du divorce) tendant, compte tenu à ce jour de l’absence de liquidation du régime matrimonial (régime légal) et des conditions critiquables, selon elle, dans lesquelles serait intervenue la vente par le défendeur, sans son accord, en date du 15 décembre 2023 du fonds de commerce sis 1, Rue Mont Désert à NANCY, dont elle considère qu’il s’agit d’un bien commun, à obtenir communication, sous astreinte, des éléments listés dans le dispositif de l’assignation,

Vu les conclusions de M.[T] en date du 18 novembre 2024 tendant, pour les motifs qui y sont développés, au rejet de la demande,

Vu les conclusions récapitulatives n°1 de Madame [Y],

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

M.[T] considère que le fonds de commerce précité ne fait pas partie de la communauté.

Il a toutefois communiqué l’acte de vente sollicité et les annexes et indique qu’il reste juste à communiquer la copie des oppositions reçues suite à la cesssion et qui ont été demandées au Notaire.

Dans ses conclusions récapitulatives Mme [Y] maintient sa demande de communication de ces derniers éléments.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, étant observé qu’il n’entre pas dans les compétences du Juge des Référés de se prononcer sur le caractère commun ou non du fond litigieux.

Mme [Y] ne sollicite plus le prononcé d’une astreinte.

Le litige étant d’ordre familial l’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, étant observé par ailleurs que Mme [Y] bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

S’agissant d’un litige familial chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts, ceux exposés par la demanderesse étant pris en charge par l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à dispoition au greffe,

CONSTATONS que l’acte de cession du fonds de commerce litigieux et ses annexes ont été communiqués à Madame [H] [Y],

ENJOIGNONS à Monsieur [S] [T] de communiquer à Madame [H] [Y] la copie des oppositions reçues en suite de la cession dont s’agit,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.

La greffière Le Président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le