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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2024, n° 24/53628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53628 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43K2
Minute n° 3
Assignation du :
21 Mai 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier HUGON de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS – #U0001
DEFENDERESSE
la société L’IMMOBILIERE MOGADOR
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 21 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [T] [M] déclare, par le biais de son conseil, dans ses conclusions signifiées sur le RPVA le 12 novembre 2024, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société L’IMMOBILIERE MOGADOR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [T] [M] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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