Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 6 mars 2025, n° 25/00165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00165 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G73I
N° Minute : 25/00122
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 25 février 2025,
Concernant :
Madame [L] [V]
née le 22 Mai 1962 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 03 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 mars 2025 ;
Vu le certificat de levée du Dr [D] [N] en date du 04 mars 2025 de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [L]
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [L];
Ainsi rendue le 06 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Mars 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Provision ·
- Demande ·
- Maire ·
- Incident ·
- Intérêt à agir ·
- Préemption ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Bourgogne ·
- Avis ·
- Exigibilité
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Incapacité ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière
- Droit des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Mer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Germain ·
- Condition suspensive ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Action ·
- Promesse ·
- Immeuble
- Location ·
- Épouse ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Capital ·
- Résiliation du contrat ·
- Pièces ·
- Adresses
- Adresses ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Horlogerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Hors de cause ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Responsabilité
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Partie civile ·
- Assurance maladie ·
- Agression ·
- Procédure pénale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.