Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 20 mai 2025, n° 25/00666

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur sur le lieu de l'expertise
Le juge a constaté que l'ordonnance antérieure contenait une désignation incorrecte du lieu des extensions, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf. expertises, 20 mai 2025, n° 25/00666
Numéro(s) :	25/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNONCharles MERLENIsabelle COLLINET-MARCHALPatrick DELBARJulien BRIOUTHélène VATINEL
Parties :	Centre d'affaires de l' Horlogerie, S.A.R.L. VRIELMA, S.A.R.L. YATOU FLANDRES c/ A.M.A. GENERALI IARD, S.C.I. G2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP2C

SL/CG

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 20 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VRIELMA

Centre d’affaires de l’Horlogerie

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par M^e Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 5]

[Localité 16]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. G2

[Adresse 14]

[Localité 10]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non comparante

Mme [R] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non comparante

Mme [N] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 11]

non comparante

Mme [K] [P]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non comparante

M. [T] [J]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représenté par M^e Hélène VATINEL, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [V]

[Adresse 15]

[Localité 10]

représenté par M^e Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. YATOU FLANDRES

[Adresse 20]

[Localité 10]

non comparante

A.M. A. GENERALI IARD

[Adresse 5]

[Localité 16]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. YATOU FLANDRES

[Adresse 20]

[Localité 10]

non comparante

M. [A] [V]

[Adresse 15]

[Localité 10]

représenté par M^e Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

M. [T] [J]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représenté par M^e Hélène VATINEL, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. G2

[Adresse 14]

[Localité 13]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Intervenantes volontaires

MAIF en qualité d’assureur de Madame [I] [G]

[Adresse 6]

[Localité 18]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

PACIFICA en qualité d’assureur de Monsieur [A] [V]

[Adresse 19]

[Localité 17]

représenté par M^e Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 20 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Suivant ordonnance du 16 juillet 2024 (RG n°24/0546), le juge des référés de ce tribunal a statué dans le litige opposant la SARL Vrielma d’une part, à différents défendeurs d’autre part.

Par requête du 24 avril 2025, la SARL Vrielma a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison d’une erreur sur le lieu de l’expertise.

Le greffe a par courrier du 30 avril 2025 invité les parties à faire valoir ses observations sur la requête, avant le 10 mai 2025 et les a informées que sauf opposition de leur part, la requête serait traitée sans audience.

Aucune des parties ne s’est manifestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande.

(…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, l’ordonnance du 16 juillet 2024 (RG n°24/0546) désigne par erreur le lieu des extensions limitrophes à la toiture du local, situé au “[Adresse 21] [Localité 22]”, à examiner, au “08 à [Adresse 3]“, alors qu’il s’agit “des extensions situées du 04 au [Adresse 3], à [Localité 22]”.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de rectifier l’ordonnance selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés,

Vu l’ordonnance du 16 juillet 2024 (RG n°24/0546),

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Constatons l’erreur matérielle affectant ladite décision,

Disons que le dispositif de l’ordonnance (page 14) sera rectifié comme suit :

“Donner les éléments de fait permettant au tribunal de déterminer si les extensions du 04 au [Adresse 3], limitrophes à la toiture (…) ”

au lieu de :

“Donner les éléments de fait permettant au tribunal de déterminer si les extensions du 08 au [Adresse 2], limitrophes à la toiture (….) ”

Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.