TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 MAI 2026

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJZ6

Dans l’affaire entre :

S.C.I. DE LA SAUSE

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 095 061

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e TRIGON Sandrine, avocate au barreau de l’AIN.

DEMANDERESSE

et

S.A.R.L. SCTD

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 453 864 829

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 24 Mars 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 6 février 2018, la SCI de la Sause a donné à bail à la société SCTD, un local à usage de bureau/stockage sis [Adresse 3] à Ambérieu-en-Bugey (01500), moyennant un loyer mensuel de 1 260 euros HT, payable d’avance les premiers de chaque mois.

Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la SCI de la Sause a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 15 mai 2025.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a enjoint à la société STCD de lui payer la somme de 8 808 euros, outre les dépens.

Le 17 décembre 2025, la SCI de la Sause a fait délivrer un commandement de payer la somme de 21 538,87 euros, en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026,

la SCI de la Sause a fait assigner la société SCTD, au visa du bail du 6 février 2018 et du commandement de payer les loyers du 17 décembre 2025 aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail commercial liant la SCI de la Sause et la société SCTD portant sur un local sis [Adresse 3] à Ambérieu-en-Bugey en date du 17 janvier 2026,

En conséquence,

— Dire que la société SCTD est occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 3] à [Localité 3] en date du 17 janvier 2026,

— Ordonner l’expulsion de la société SCTD après la délivrance d’un commandement de quitter les locaux resté infructueux y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— Fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyé payé mensuellement, soit à la somme de 1 785,95 euros par mois,

— Condamner à titre provisionnel la société SCTD à payer à la SCI de la Sause l’indemnité d’occupation à compter du 17 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux,

— Condamner à titre provisionnel la société SCTD à payer à la SCI de la Sause une somme de 24 304,21 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la dette locative outre les indemnités d’occupation dues au jour de l’audience,

— Condamner la société STCD à payer à la SCI de la Sause la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société STCD aux dépens.

A l’audience du 24 mars 2026, la SCI de la Sause, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter par acte extrajudiciaire, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Par acte du 17 décembre 2025, la SCI de la Sause a fait délivrer à la société SCTD un commandement de payer un arriéré locatif de 21 538,87 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 6 février 2018.

Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 18 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société SCTD et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

Le montant des loyers et charges impayés s’élève à la somme totale de 23 095,55 euros au 31 janvier 2026.

En conséquence, il convient de condamner la société SCTD au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

La société SCTD sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer convenu, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société SCTD à payer à la SCI de la Sause une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 17 décembre 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI de la Sause à compter du 18 janvier 2026 ;

Dit que la société SCTD et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

Dit que les biens et facultés mobilières se trouvant dans les locaux seront enlevés en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société SCTD qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Condamne la société SCTD à payer à la SCI de la Sause :

la somme provisionnelle de 23 095, 55 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 31 janvier 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société SCTD aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :

M^e Sandrine TRIGON

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER