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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 5 févr. 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ5E Isolement et Contention
N° Minute : 26/00014
Rendue le 05 Février 2026 à 16h30
Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 04 Février 2026 à 18h53 concernant la mesure de contention de :
Monsieur [O] [M]
né le 05 Décembre 1988 à [Localité 1]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le par le Dr considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à sous contention débutée le 31 janvier 2026 à 02h45 ;
Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 4 février 2026 à 18h53 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée médicale de la mesure de contention le 5 février 2026 à 10h24;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [O] [M] depuis le 31 janvier 2026 à 02h45 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 26/00014 rendue le 05 Février 2026 à 16h30
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 05 Février 2026 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au tuteur
☞Au procureur de la République de [Localité 2]
le greffier,
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