REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00755 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOCO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [D], [P], [N] [M]

née le 01 Février 1989 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la Loire concernant la demande effectuée par Mme [M] [D] d’obtention du capital décès de sa maman, Mme [Z] [C], décédée le 23/12/2023.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 2 octobre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par courrier postal du 7 octobre 2024 ;

— RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation par le défendeur de la demande de désistement formée par le demandeur n’est pas nécessaire lorsque cette dernière est intervenue avant toute présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir ;

— CONSTATE que le 18 septembre 2024, un avis de recours a été envoyé par courrier postal au défendeur et qu’à ce jour, ce dernier n’a formé aucune demande auprès de la juridiction dans cette affaire ;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [D], [P], [N] [M], LA CPAM DE LA LOIRE

Le