JUGEMENT

DU : 19 Juin 2025

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JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[K] [U] [Y] dit [M]

C/

[D]

Répertoire Général

N° RG 24/03371 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICX5

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Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

[10]

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [K] [U] [Y] dit [M] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14][Localité 13])

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant et concluant par M^e Marie-Christine MISSIAEN avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur [H] [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (LOT)

[Adresse 6]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Comparant et concluant par la SCP LUSSON ET CATILLION avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 devant :

— Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de

— Fanny PELEMAN, adjoint administratif ff greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (LOT)

et

Madame [L] [Z] [U] [Y] dit [M]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 15]

mariés le [Date mariage 2] 2006 [Localité 11] (SOMME) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom patronymique ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 07 novembre 2024 ;

Déboute Madame [L] [Z] [U] [Y] dit [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance de mesures provisoires ;

Condamne monsieur [H] [D] à payer Madame [L] [Z] [U] [Y] dit [M] la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] [D] ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’intermédiation financière ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative du père, chaque année le 1er mars, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

saisie des rémunérations ;

autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l’employeur ;recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [L] [Z] [U] [Y] dit [M] et Monsieur [H] [D] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

Accorde à la SCP LUSSON & CATILLON le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

— Jugement prononcé à [Localité 8] le 19 juin 2025

par mise à disposition au greffe-

Le greffier Le juge aux affaires familiales.