JUGEMENT DU : 8 janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 23/00878 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GJDX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 8 janvier 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [X] [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70), avocat postulant, ayant M^e Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de Lille, pour avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société JOE CAR TEAM

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 522 377 282, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de Lyon (T. 205)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [X] [P] [H] a acquis courant 2021 un véhicule BMW 330 CI cabriolet immatriculé [Immatriculation 1], dont la première immatriculation remonte au 26 mars 2004.

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, Monsieur [X] [P] [H] a mandaté Monsieur [R] [U], expert automobile exerçant sous l’enseigne Litige@uto.com, pour effectuer une expertise du véhicule.

L’expert amiable a organisé une réunion d’expertise le 13 avril 2022, à laquelle il a convoqué, outre son mandant, Monsieur [A] [K], vendeur du véhicule, et la société Joe car team, garagiste ayant procédé au remplacement du joint de culasse.

Dans son rapport daté du 22 avril 2022, l’expert amiable a conclu à la responsabilité du dernier intervenant dans le remplacement du joint de culasse au mois d’avril 2020, expliquant que l’examen du plan de joint du bloc moteur révèle une méthodologie non conforme au cahier des charges du constructeur, générant des malfaçons, et par voie de conséquence, des passages d’eau venant remplir les cylindres.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 25 octobre 2022, Monsieur [X] [P] [H] a mis en demeure la société Joe car team de lui payer la somme de 8 114,19 euros dans le délai de quinze jours au titre des frais de réparation, des frais d’expertise et des honoraires d’avocat.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, Monsieur [X] [P] [H] a fait assigner la société Joe car team devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment ordonné une expertise du véhicule confié à Monsieur [W] [N], aux frais avancés par Monsieur [X] [P] [H] et rappelé l’affaire à la mise en état du 30 septembre 2025.

*

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Monsieur [X] [P] [H] a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Le demandeur expose que les parties se sont rapprochées, qu’un accord a été trouvé entre elles et qu’il sollicite le désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 2 décembre 2025, la société Joe car team a juge de la mise en état de :

“CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [T] [X] [P] à l’égard de la partie en défense,

DONNER ACTE à la société JOE CAR TEAM exerçant sous l’enseigne [M] [B] de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [T] [X] [P] à son égard,

DONNER ACTE à la société JOE CAR TEAM exerçant sous l’enseigne [M] [B] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [H] [T] [X] [P],

CONSTATER le dessaisissement de la juridiction,

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais d’avocat”.

La défenderesse confirme que les parties ont trouvé un accord et elle déclare accepter le désistement d’instance et d’action.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 8 janvier 2026.

MOTIFS

Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

Le demandeur ayant adressé ses conclusions au tribunal, seul le tribunal peut constater le désistement d’instance.

Aux termes de l’article 384 du même code, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

En l’espèce, le demandeur a déclaré se désister de son action et la défenderesse, qui avait présenté des défenses au fond, a déclaré accepter le désistement. Le désistement est donc parfait.

Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de Monsieur [T] [X] [P] [H] de son action dirigée à l’encontre de la société Joe car team devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Prononcé le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :

M^e Benoît CONTENT

M^e Caroline CERVEAU-COLLIARD

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER