N° RG 25/02461 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HUB

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

PARTIEL D’ACTION

62A

N° RG 25/02461

N° Portalis DBX6-W- B7J-2HUB

DU 19 Mars 2026

AFFAIRE :

,

[O], [H]

C/

SASU LES VAGUES

SAS AVENIR DECONSTRUCTION

SA GENERALI IARD

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

MSIG INSURANCE EUROPE AG

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SA MMA IARD

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED

Grosse délivrée

le

à

SCP D’AVOCATS INTERBARREAUX MAUBARET

SELARL DGD AVOCATS

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

SELARL LEXCO

SCP MAATEIS

SELARL RACINE, [Localité 1]

M^e André-Pierre VERGÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

Madame, [O], [H]

née le, [Date naissance 1] 1960 à, [Localité 2] (GABON)

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e André-Pierre VERGÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SASU LES VAGUES,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS AVENIR DE CONSTRUCTION,

[Adresse 4],

[Localité 5]

représentée par M^e Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD ,

[Adresse 5],

[Localité 6]

représentée par M^e Charlotte GUESPIN de la SCP INTER BARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES, [Adresse 6],

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MSIG INSURANCE EUROPE AG ,

[Adresse 7],

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES,

[Adresse 8],

[Localité 8]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS 4A (ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES),

[Adresse 8],

[Localité 8]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ,

[Adresse 9],

[Localité 9]

représentée par M^e Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTERBARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED en qualité d’assureur de la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ,

[Adresse 10],

[Localité 10] (ROYAUME-UNI)

représentée par M^e Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTERBARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 11 février 2025 à la requête de Madame, [O], [H] à l’encontre de la SASU LES VAGUES et de la SAS AVENIR DECONSTRUCTION,

Vu l’assignation au fond en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 16 juillet 2025 à la requête de la SAS AVENIR DECONSTRUCTION à l’encontre de MSIG INSURANCE EUROPE AG,

Vu l’assignation au fond en intervention volontaire et intervention forcée devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 06 août 2025 à la requête de la SA GENERALI IARD à l’encontre de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES et ses assureurs, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS AVENIR DECONSTRUCTION, MSIG INSURANCE EUROPE AG, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, la SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED, Madame, [O], [H] et de la SASU LES VAGUES,

Vu la jonction des procédures et le transfert devant la 7e chambre civile,

Vu les conclusions de la demanderesse après jonction notifiées le 19 janvier 2026 aux fins de désistement d’action de Madame, [O], [H] à l’encontre de la SASU LES VAGUES à la suite du dépôt du rapport d’expertise,

Vu les conclusions d’incident aux fins d’acceptation de désistement de la SASU LES VAGUES notifiées le 27 janvier 2026,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’action de Madame, [O], [H] à l’égard de la SASU LES VAGUES,

Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure qui sera rappelé dans le présent dispositif,

Que les dépens de cette partie d’instance seront conservés par Madame, [O], [H], sauf meilleur accord,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’action de Madame, [O], [H] à l’encontre de la SASU LES VAGUES ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

RAPPELONS le calendrier de procédure initialement fixé :

26/06/2026 + IC défendeurs à défaut clôture partielle

09/10/2026 + IC demandeurs à défaut clôture partielle

OC 03/12/2026

PLAIDOIRIE 19/01/2027 à 14 heures (COLLÉGIALE)

DISONS que les dépens de cette partie d’instance seront conservés par Madame, [O], [H], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT