N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L

CABINET 1 – 2EME CHAMBRE

N° RG 23/02197 – N° Portalis DBXE-W-B7H-EXGG

LP / LC

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JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P], [S], [I], [L] [H]

de nationalité franco-belge

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 5]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (BELGIQUE)

comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :

Madame [J], [A], [G] [W] épouse [H]

de nationalité franco-belge

Chez Monsieur [K] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (BELGIQUE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/189 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

comparant et plaidant par M^e Gwendoline VILDY, avocat au barreau de BOURGES

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER :

dépôt du dossier au greffe le 29 Juillet 2025,

le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025,

JUGEMENT :

Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

CE : la SCP ROUAUD & ASSOCIES- M^e Gwendoline VILDY

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation du 22 novembre 2023,

DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française à l’ensemble des mesures,

PRONONCE le divorce des époux [P], [S], [I], [L] [H] et [J], [A], [G] [W] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 24 [Date décès 6] 1999 à [Localité 8] (Belgique), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— [P], [S], [I], [L] [H], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (Belgique),

— [J], [A], [G] [W], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (Belgique),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

DIT que Monsieur [H] prendra en charge les frais résiduels concernant l’enfant [X] [H],

DIT que Madame [W] prendra en charge les frais résiduels concernant l’enfant [U] [W],

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret