TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DK66

Date : 17 Juillet 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. NUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société SCI SAHIN PERE & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Juin 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée lors des débats de Madame NGANDU-ROUCHON, Greffière, et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Grffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 20 mars 2025 à la SCI SAHIN PERE & FILS à la demande de monsieur [F] [G] ;

Vu les assignations d’appel en cause délivrées le 3 juin et 5 juin 2025 à la SAS NUR et la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la SAS NUR ;

Vu les notes de l’audience du 24 juin 2025 à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation ; la SCI SAHIN PERE & FILS comparant par son conseil pour formuler protestations et réserves et appeler en cause la SAS NUR et la SA AXA FRANCE IARD ;

SUR QUOI

Il est établi par les éléments versés aux débats, que Mr. [F] [G] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 9] ; cette maison est voisine d’un tènement immobilier appartenant à la SCI SAHIN PERE & FILS ; Mr. [F] [G] sollicite une mesure d’expertise judiciaire ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur ou en référé ;

En l’espèce, le 23 octobre 2020, Mr. [F] [G] a constaté des infiltrations d’eaux pluviales dans sa maison provenant des canivaux d’évacuation du tènement immobilier de la SCI SAHIN PERE & FILS ; après une expertise amiable, celui-ci a été indemnisé à hauteur de 2215,40 euros ;

Néanmoins, en octobre 2024, Mr. [F] [G] a fait constater l’effondrement de son plafond par procès-verbal de constat de commissaire de justice ; il est indiqué que l’effondrement du plafond s’est produit sous le poid de l’eau ; des traces d’humidité et de moisissure recouvrant le placo sur tous les murs et le plafond ont été constatées ; une expertise réalisée en 2022 relevait la présence d’un « caniveau d’évacuation des eaux pluviales au droit de la zone sinistrée » ;

Il y a lieu dès lors de considérer qu’une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire portant sur la structure des bâtiments en cause est de nature à déterminer l’ampleur, les conséquences et l’imputabilité des défauts allégués, il sera fait droit à la demande, au contradictoire de l’ensemble des parties et aux frais avancés du demandeur selon mission précisée au dispositif ci-après ;

S’agissant des appels en cause, la SCI SAHIN PERE & FILS a fait intervenir le 23 février 2020 la SAS NUR, assurée par la SA AXA FRANCE IARD, mandatée pour effectuer des travaux de réalisation d’un caniveau de récupération des eaux pluvialesn;

Dès lors, les appels en cause de la SAS NUR et de son assureur la SA AXA FRANCE IARD seront déclarés recevables ; l’expertise sera instruite au contradictoire de la SAS NUR et de son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;

Au regard de l’issue de la procédure il n’y a pas lieu de faire application à l’égard de l’une ou l’autre des parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; en l’état, Mr. [F] [G] conservera la charge des dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Mr [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Port. : 06.31.34.92.14

Mèl : [Courriel 11]

avec mission de :

— se rendre sur place [Adresse 4] à [Localité 10], les parties et leurs conseils dûment convoquées,

— entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaires à exercice de sa mission,

— dire si les désordres, défauts, irrégularités allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire et en indiquer la nature,

— en rechercher les causes, dire notamment s’ils proviennent, d’un vice du matériaux, d’une erreur ou d’une maladresse dans sa mise en oeuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause,

— indiquer les travaux propres à remédier aux désordres ainsi que celui des travaux non exécutés et des travaux de finition en cas de travaux exécutés partiellement, en évaluer le coût à partir de propositions chiffrées et après avoir invité les parties si elles le souhaitent à présenter leurs propres devis dans un délai qu’il leur aura imparti,

— préciser la durée prévisible des travaux,

— apporter tout élément technique et de fait permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités et d’évaluer les préjudices,

— en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’oeuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par Mr. [F] [G] qui devra consigner une somme de 4000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 18 août 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 18 décembre 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Déboutons l’ensemble des parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de Mr. [F] [G].

Ainsi rendu le dix sept juillet deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS