Minute n°25/00032

Chambre 1 Cabinet 4

N° RG 17/00106

N° Portalis DBZJ-W-B7B-G6PL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : M^me ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties

GREFFIER : M^me CERIBAC, Greffier

PARTIE CONCERNÉE :

Monsieur [K] [V] [M] [I]

né le 17 août 1948 à MACHIEL (80)

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

En présence de :

Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle

2A rue Robert Schuman

57050 LONGEVILLE LES METZ

PROCÉDURE

Par jugement du 30 janvier 2018, la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de METZ a prononcé la liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [V] [M] [I].

Selon rapport du 04 novembre 2024, réceptionné au greffe le 29 novembre 2024, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [Y] [G], Mandataire Judiciaire à la liquidation, a sollicité la clôture de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 11 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de la Chambre du Conseil du 06 Janvier 2025, en présence de Me [Y] [G] Mandataire Judiciaire et en l’absence de M. [K] [V] [M] [I] régulièrement assigné par acte du 20 décembre 2024 remis à personne et de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisé.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Madame LEBRETON, Vice-Présidente et de Madame KARNAOUKH, Juge qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 03 février 2025.

DISCUSSION

Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, Me [Y] [G], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ;

Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [V] [M] [I].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ;

Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de

[K] [V] [M] [I]

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu’à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025 et signé par M^me ROSSEL, Juge, et par M^me CERIBAC, Greffier.

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à PR + Impôts

Me [Y] [G] (case)

Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle (lrar)

Monsieur [K] [V] [M] [I] (lrar)

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Première Chambre Civile

Section des Procédures Collectives

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à

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal judiciaire de METZ

J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 03 Février 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de :

M. [K] [V] [M] [I]

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

Le Greffier,

***************************************************************************

Le Procureur de la République

à

Première Chambre Civile

Section des Procédures Collectives

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) j’interjette appel de cette décision

METZ, le

Le Procureur de la République

C. HAQUET

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3 rue Haute Pierre – 57000 METZ

Première Chambre Civile

Section des Procédures Collectives

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Demande d’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 03 février 2025 a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF la procédure de liquidation judiciaire de

M. [K] [V] [M] [I]

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

NON INSCRITS RCS

Mandataire liquidateur :

SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [Y] [G]

6 place du Roi George

57000 METZ

Metz le 03 Février 2025

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

3 rue Haute Pierre – 57000 METZ

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Jugement du 03 Février 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

M. [K] [V] [M] [I]

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce

***************************************************************************

SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR

Pour insertion

Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ.

Metz le 03 Février 2025

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Première Chambre Civile

Section des Procédures Collectives

METZ, le 03 Février 2025

I N° RG 17/00106 – N° Portalis DBZJ-W-B7B-G6PL

A

M. [K] [V] [M] [I]

29 Chemin Vallat de la Marteleine

13011 MARSEILLE

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF ET NE SE PRONONÇANT PAS SUR LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS

(Article R. 643-18 du Code de Commerce)

Le Greffier du Tribunal judiciaire de METZ vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 03 Février 2025.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et R.661-3 du Code de Commerce).

LE GREFFIER

Article 643 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 du nouveau code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile

L’appel est formé, par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel.